Vertaling van "règlement d'accréditation et d'affectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les affectations
Staff Assignment Regulations

Règlement d'accréditation et d'affectation
Certificate and Manning Regulations

une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire
rules which affect the competitive position of similar production

Accréditation du personnel affecté au contrôle non destructif des matériaux (Méthode de contrôle par radiographie industrielle)
Certification of Nondestructive Testing Personnel (Industrial Radiography Method)

Accréditation du personnel affecté au contrôle non destructif des matériaux (Méthode de contrôle par courants de Foucault)
Certification of Nondestructive Testing Personnel (Eddy Current Method)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu'il prévoit.
Furthermore, where national provisions relating to scrutiny are more extensive than those provided for in that Regulation, they are not affected by it.

En particulier, le présent règlement ne devrait affecter les règles prévues par le droit de l'Union ou le droit national limitant la faculté des contreparties de pratiquer la réutilisation d'instruments financiers qui sont donnés à titre de garantie par des contreparties ou des tiers.
In particular, this Regulation should be without prejudice to any rule under Union law or national law restricting the ability of counterparties to engage in reuse of financial instruments that are provided as collateral by counterparties or persons other than counterparties.

Si l'accréditation n'est pas accordée par un organisme national d'accréditation situé dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 765/2008, elle ne peut être accordée que par un organisme d’accréditation situé hors de l’Union qui est signataire d’un dispositif multilatéral de reconnaissance mis en place par le Forum international de l’accréditation.
If the accreditation is not granted by a national accreditation body in the Union in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, it may only be granted by an accreditation body outside the Union that is a signatory of a multilateral recognition arrangement under the auspices of the International Accreditation Forum.

(155) Afin d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l'obligation d'information pour les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d'un marché réglementé, les circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d'un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé , les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s'appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs .
(155) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors' interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market , the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors .

Les États membres n'affectent pas une proportion supérieure à 8 % de l'enveloppe totale allouée à leur programme national aux fins de la maintenance des systèmes informatiques de l'Union et des systèmes informatiques et nationaux contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, et n'affectent pas une proportion supérieure à 8 % de cette enveloppe aux actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées qui mettent en œuvre les priorités stratégiques de l'Union énumérées à l'annexe I du présent règlement.
Member States shall not use more than 8 % of their total allocation under the national programme for the maintenance of Union IT systems and national IT systems contributing to the achievement of the objectives of this Regulation and not more than 8 % for actions in relation to or in third countries which implement the strategic Union priorities listed in Annex I to this Regulation.

Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent prévu par le présent règlement devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement.
This Regulation should therefore contribute to the objective of addressing at least 20 % of the Union budget to a low carbon and climate resilient society, and the ‘Global Public Goods and Challenges’ programme provided for in this Regulation should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment.

En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu'il prévoit.
Furthermore, national provisions relating to scrutiny which are more extensive than those provided for in that Regulation are not affected by it.

Ces ajouts sont nécessaires pour: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n'affecte pas la compétence des États membres d'émettre des pièces en euros que leur confère l'article 128, paragraphe 2, du traité FUE; et b) reconnaître la lacune en matière de dispositions générales contraignantes régissant l'émission des pièces en euros.
These insertions are needed to:(a) confirm with sufficient legal certainty that the proposed regulation does not affect Member States’ competence to issue euro coins under Article 128(2) of the TFEU; and (b) acknowledge the gap in relation to general binding provisions for issuance of euro coins.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs avant le 31 décembre 2014, les États membres acceptent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, à condition que l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l’organisme national d’accréditation concerné et qu’il n’ait constaté aucune infraction au présent règlement commise par cet organisme.
2. Where a national accreditation body has not undergone the complete peer evaluation process before 31 December 2014, Member States shall accept the accreditation certificates of verifiers accredited by that national accreditation body provided the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 has started a peer evaluation for that national accreditation body and it has not identified any non-compliance of the national accreditation body with this Regulation.

il n'existe pas, dans les pays tiers en question, de réglementation susceptible d'affecter de manière significative le transfert de fonds au sein du groupe.
no regulations exist in the third countries in question which might significantly affect the transfer of funds within the group.