Vertaling van "règlement consacre l'existence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Séminaire interrégional consacré à l'amélioration des taudis et de zones de peuplement non réglementé
Interregional Seminar on the Improvement of Slums and Uncontrolled Settlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La récente proposition de directive relative aux qualifications professionnelles, qui codifie et simplifie quinze directives en vigueur relatives aux professions réglementées, consacre et réglemente l'existence de ces points de contact tout en précisant qu'ils doivent informer la Commission des cas traités dans les deux mois à partir de leur réception.
The recent proposal for a Directive on professional qualifications, consolidating and simplifying the existing 15 directives on the regulated professions, establishes and lays down rules on these contact points, while also requiring them to inform the Commission of the enquiries with which they are dealing within two months of receiving them.

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison du lien existant entre ce règlement et les autres instruments de la PAC et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, mais peuvent, grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union qui sont axés sur ses priorités, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States given the links between it and the other instruments of the CAP and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, but can rather, by reason of the multiannual guarantee of Union finance and by concentrating on its priorities, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Étant donné que, en raison des liens existant entre la politique de promotion et les autres instruments de la PAC, et compte tenu de la garantie pluriannuelle des financements de l’Union et de leur concentration sur des priorités clairement définies, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since, given the links that exist between the promotion policy and the other instruments of the CAP, and taking into account the multiannual guarantee of Union funding and its concentration on clearly defined priorities, the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be more effectively achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l’Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to adopt specific rules for the surveillance of the sea borders by border guards operating under the coordination of the Agency, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in their laws and practices, but can rather, by reason of the multinational character of the operations, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres compte tenu des liens existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités qui existent entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, mais peut, en raison de la garantie pluriannuelle des financements de l'Union et en se focalisant sur ses priorités, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely rural development, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the links between rural development and the other instruments of the CAP, the extent of the disparities that exist between the various rural areas and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union but can rather, by reason of the multi-annual guarantee of Union finance and by concentrating on its priorities, be better achieved at Union level. the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union ("TEU").

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire grâce à la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté qui sont axés sur ses priorités, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely rural development, cannot be achieved sufficiently by the Member States given the links between it and the other instruments of the common agricultural policy, the extent of the disparities between the various rural areas and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance and by concentrating it on its priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.