Traduction de «règlement communautaire n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

réglementation communautaire instaurée pour la production
the Community rules established for production

évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]
evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]

réglementation communautaire
Community rules

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les éléments mentionnés dans le rapport sont déjà couverts par la législation du Royaume-Uni et c’est cette dernière qu’il conviendrait d’utiliser pleinement, au lieu d’élaborer davantage de réglementations communautaires, dont les effets auraient été négatifs.
All the items mentioned in the report have already been covered by UK legislation, and it is these laws which should be utilised fully rather than to create yet more EU legislation, which would have resulted in negative consequences.

Dans le cas où les indications erronées auraient été fournies par le conducteur, en raison du positionnement inapproprié de l'écoplaquette de son camion, les autorités autrichiennes, chargées par la réglementation communautaire de gérer le système, doivent rectifier de telles erreurs.
If the driver provides inexact information due to the ecotag being incorrectly set on his heavy goods vehicle, it is for the Austrian authorities, who are responsible under Community law for managing the system, to correct those errors.

L'opportunité d'organiser un corps commun de police de frontières pourrait se présenter - ainsi qu'il a été dit lors de différents Conseils "justice et affaires intérieures" -, mais il s'agirait dans ce cas d'un corps commun composé de personnes qui seraient recrutées de la même manière que notre corps commun d'interprètes ou de fonctionnaires, ce qui signifie qu'il s'agirait de fonctionnaires communautaires qui auraient leurs propres règles et, sans aucun doute, leur propre uniforme et régime linguistique - puisque je vois que cela vous préoccupe - et qui auraient certainement leurs insignes et, surtout, un code de conduite uniforme pour tous.
A common border police team could possibly be put together, as has been suggested in the Justice and Home Affairs Councils, but this would be a common body of people recruited in the same way that, for example, we recruit a common body of interpreters or officials in this House, that is to say, they would be Community officials bound by their own rules, with their own uniform and language system – which I can see is something you are concerned about – and which will surely have its own distinguishing marks and, most importantly, a code of conduct that will be common to all.

Je voudrais aussi commenter le fait que les États n’ont pas transmis les rapports détaillés sur les réglementations nationales qui auraient permis à la Commission d’évaluer avec précision le degré de conformité de ces États aux dispositions de la directive.
I should also like to comment on the fact that the Member States have not provided detailed statements of national arrangements which allow the Commission to clearly assess if they are complying with the arrangements set out in the directive.

6. Les propositions de la Commission axées sur la limitation du cadre de la réglementation communautaire supposeraient une réduction effective des compétences du Parlement et du Conseil, seraient contraires aux traités et auraient pour effet négatif de réduire les possibilités d'harmonisation des différentes législations nationales.
6. The Commission’s proposals designed to reduce the scope of Community legislation would imply a real reduction in the powers of Parliament and the Council, are in breach of the Treaties and would be counter-productive, because they would limit the scope to harmonise the different national laws.

Le contrôle du transport d’animaux dans l’Union européenne doit être revu selon un autre principe, en appliquant notamment les règles suivantes : il s’agit premièrement de nommer quinze inspecteurs communautaires qui auraient l’obligation de faire rapport annuellement devant le Conseil, la Commission, mais aussi devant le Parlement européen, ainsi que devant les parlements des États membres.
The supervision of animal transport in the European Union must be tailored to European needs by taking the following measures. First of all, 15 EU inspectors should be appointed with the task of submitting annual reports to the Council, the Commission, but also the European Parliament, as well as the parliaments of the Member States.

Ces mesures non seulement affecteraient directement les exportateurs communautaires mais auraient pour conséquence qu'une partie importante de la production mondiale d'acier serait détournée vers le marché communautaire.
In addition to their direct effects on EU exporters, they would divert substantial quantities of the world's steel production onto the EU market.

Dans cette communication des griefs, la Commission indique qu'elle considère que les parties ont acquis le contrôle en commun d'Europe Combined Terminals BV (ECT) et qu'elles auraient dû le notifier conformément au règlement communautaire relatif au contrôle des opérations de concentration.
In it the Commission states that it considers that the parties have acquired joint control of Europe Combined Terminals BV (ECT) and that they should have notified that acquisition in accordance with the EU Merger Regulation.

Le sénateur Joyal: Le problème que je vois concernant la question de publication tient au fait que, comme le ministre nous l'a mentionné hier dans sa présentation, le projet de loi touche deux types de règlements: il touche des règlements qui n'auraient été édictés que dans une seule langue ou qui n'auraient été publiés que dans une seule langue.
Senator Joyal: The problem I see in terms of publication is due to the fact that, as the minister mentioned yesterday in his presentation, the bill deals with two types of regulations: regulations that were enacted in one language only or that were published in one language only.

La plupart m'ont indiqué qu'ils auraient préféré un règlement négocié, ils auraient aimé mieux que le système des Nations unies fonctionne.
Most of them have said to me that they would have preferred a negotiated settlement. They would have preferred the United Nations system to work.