Traduction de «règlement cfp d'accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]
acceptance of offer to settle

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Règlement sur les travaux d'exploitation minière acceptables comme travaux requis
Regulation respecting the acceptance of mining exploration works as required work

Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis
Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

compte tenu de ses implications budgétaires potentiellement considérables, poursuivre la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière dans la perspective de l'adoption du règlement CFP; accepter que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union; admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire;
given its possible far-reaching budgetary consequences, give further thought to the European Financial Stabilisation Mechanism ahead of the adoption of the MFF regulation; accept that both arms of the budgetary authority be involved in decisions concerning the impact this mechanism could have on the EU budget; agree that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the MFF to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time;

xviii. compte tenu de ses implications budgétaires potentiellement considérables, poursuivre la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière dans la perspective de l'adoption du règlement CFP; accepter que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union; admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire;
xviii. given its possible far-reaching budgetary consequences, give further thought to the European Financial Stabilisation Mechanism ahead of the adoption of the MFF regulation; accept that both arms of the budgetary authority be involved in decisions concerning the impact this mechanism could have on the EU budget; agree that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the MFF to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time;

21. demande par conséquent à la Commission de se tenir prête à déposer les propositions qui s'imposent pour mobiliser les mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; rappelle qu'il n'entend accepter aucune interprétation restrictive des dispositions sur la flexibilité et les instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, négociés avec succès par le Parlement;
21. Calls accordingly on the Commission to stand ready to put forward relevant proposals for the mobilisation of the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; reiterates its intention not to accept any restricted interpretations of the provisions on flexibility and special instruments included in the MFF Regulation and IIA of 2 December 2013, which were successfully negotiated by the Parliament;

3. demande au Conseil de fournir des informations suffisantes sur les règles régissant la mise en œuvre du mécanisme de stabilisation financière eu égard aux limites du cadre financier pluriannuel, de poursuivre la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière, compte tenu de ses implications budgétaires potentiellement considérables, dans la perspective de l'adoption du règlement CFP, d'accepter que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union, et d'admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire;
3. Asks the Council to provide sufficient information on the rules for implementing the financial stabilisation mechanism with regards to the limits of multiannual financial framework; given its possible far-reaching budgetary consequences, give further thought to the European Financial Stabilisation Mechanism ahead of the adoption of the MFF regulation; accept that both arms of the budgetary authority be involved in decisions concerning the impact this mechanism could have on the EU budget; agree that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the MFF to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time;