Vertaling van "règlement auxquels l'intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Regulations Specifying Publicly Available Information

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un projet de loi global était présenté à l'automne, il faudrait non seulement s'intéresser aux questions de réglementation des pratiques existantes, mais surtout faire un travail permettant de faire de la recherche et de s'intéresser aux principales causes des problèmes de fertilité auxquels prétendent répondre, souvent avec plus d'effets pervers qu'autre chose, certaines de ces technologies. Merci.
If an all-encompassing bill was tabled in the fall, we must not only examine issues concerning the regulation of existing practices, but above all do work that would enable us to conduct research and examine the main causes of fertility problems that some of these technologies claim to address, often with more perverse effects than anything else.

Troisièmement, la réglementation et les communications sont des volets très importants auxquels l'industrie nutraceutique va devoir s'intéresser de près; il s'agit de deux dimensions que BIOTECanada maîtrise parfaitement dans certains domaines, puisque nous avons joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de la réglementation et dans les activités de communication au sein de l'industrie biotechnologique.
The third thing is that regulation and communications are pivotal issues facing the nutraceuticals industry, and BIOTECanada is familiar with those certain areas since we have provided a significant role in both the regulation and communication activities for the biotechnology community.

5. Avant la publication d'un projet de règlement en application de l'article 4, le ministre, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Industrie procèdent à un exercice de conception et de développement de règlements auxquels participent les provinces et territoires, les organisations syndicales, les organismes environnementaux, les compagnies et les autres intéressés.
5. Prior to the publication of a proposed regulation under section 4, the Minister, the Minister of Natural Resources, the Minister of the Environment and the Minister of Industry shall undertake a regulations design and development exercise which includes participation from provinces and territories, labour organizations, environmental organizations, companies and other interested persons.

«Un montant égal à la somme correspondant à l’aide refusée est prélevé sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide établis aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou au titre du montant supplémentaire prévu à l’article 12 dudit règlement auxquels l'intéressé peut prétendre sur la base des demandes qu'il introduit au cours de l'année civile suivant celle de la constatation».
‘An amount equal to the amount covered by the refused application shall be off-set against aid payments under any of the aid schemes established in Titles III, IV and IVa of Regulation (EC) No 1782/2003 or under the additional amount provided for in Article 12 of that Regulation to which the person is entitled in the context of applications he lodges in the course of the calendar year following the calendar year of the finding’.

Mme Susan Cartwright: Juste pour dire que selon moi, il serait intéressant que les membres du comité voient la liste des politiques, des lois et règlements auxquels nous sommes assujettis.
Ms. Susan Cartwright: Only to say that I think it would be salutary for committee members to see the list of the policies and statutes and regulations with which we are all working.

«Un montant égal à la somme correspondant à l’aide refusée est prélevé sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide établis aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 auxquels l'intéressé peut prétendre sur la base des demandes qu'il introduit au cours de l'année civile suivant celle de la constatation».
‘An amount equal to the amount covered by the refused application shall be off-set against aid payments under any of the aid schemes established in Titles III, IV and IVa of Regulation (EC) No 1782/2003 to which the person is entitled in the context of applications he lodges in the course of the calendar year following the calendar year of the finding’.

Un montant égal à la somme correspondante est prélevé sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide établis aux titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 auxquels l'intéressé peut prétendre sur la base des demandes qu'il introduit au cours de l'année civile suivant celle de la constatation».
An amount equal to the amount covered by the refused application shall be off-set against aid payments under any of the aid schemes established in Titles III and IV of Regulation (EC) No 1782/2003 to which the person is entitled in the context of applications he lodges in the course of the calendar year following the calendar year of the finding’.

5. Les droits des intéressés auxquels une pension était servie antérieurement à la date d'application du présent règlement dans un État membre peuvent à leur demande, être révisés, compte tenu des dispositions du présent règlement.
5. The rights of a person to whom a pension was provided prior to the date of application of this Regulation in a Member State may, at the request of the person concerned, be reviewed, taking into account this Regulation.

Plus, conformément à une étude des pouvoirs de réglementation et des règlements adoptés en 1993 par la ministre de l'Environnement et auxquels j'ai fait allusion dans mon allocution, des consultations vastes et approfondies avaient été menées, y compris concernant la Convention sur les oiseaux migrateurs, auprès de tous les intervenants intéressés par ce projet de loi, dont des représentants des autochtones.
More than that, the fact is that under a review of the powers of regulation and the regulations of the Ministry of the Environment in 1993 which I referred to in my speech, an extensive consultation had been carried out on a very broad basis of all the stakeholders, including a review of the migratory birds convention, which included representatives from aboriginal peoples, from the various stakeholders involved and interested in this bill.

À moins que les États membres intéressés n'en décident autrement, les accords conclus en application de l'article 36 paragraphe 3, de l'article 63 paragraphe 3 et de l'article 70 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas applicables aux personnes auxquelles le bénéfice du règlement (CEE) no 1408/71 est étendu en vertu du présent règlement.
Unless the Member States concerned decide otherwise, the agreements concluded pursuant to Article 36 (3), Article 63 (3) and Article 70 (3) of Regulation (EEC) No 1408/71, prior to the entry into force of this Regulation, shall not apply to the persons to whom the scope of Regulation (EEC) No 1408/71 has been extended by virtue of this Regulation.