Traduction de «règlement alors qu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.
This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.

En conséquence, alors qu'aucun opérateur n'est présent dans plus de la moitié des États membres (la plupart des opérateurs étant présents dans un nombre beaucoup plus réduit d'États membres), le marché concerné compte, dans l’ensemble, plus de 200 opérateurs pour 510 millions de clients.
As a consequence, while no operator is present in more than half of the Member States, most in far fewer, overall more than 200 operators serve a market of 510 million of customers.

À la suite de l’adoption du règlement (UE) no 494/2011, la Commission a été informée de l’utilisation de colorants à base de cadmium dans certains types de matières plastiques, laquelle a fait l’objet d’une première restriction par le règlement (UE) no 494/2011, alors qu’aucune solution de remplacement appropriée à l’utilisation de composés du cadmium ne semble exister et que, du fait des circonstances exceptionnelles d’une consultation limitée, une nouvelle évaluation est désormais appropriée.
Following the adoption of Regulation (EU) No 494/2011, the Commission was informed of uses of cadmium pigments in certain types of plastics materials, restricted for the first time by Regulation (EU) No 494/2011, where suitable alternatives to the use of cadmium compounds appear not to be available and for which, due to the exceptional circumstances of a limited consultation, further assessment is now appropriate.

Première crise non provoquée ou crise unique: le candidat qui a subi une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite, moyennant un examen neurologique approprié, si aucune autre crise ne se produit au cours d’une période de cinq ans alors qu’aucun traitement antiépileptique n’a été prescrit.
First or single unprovoked seizure: the applicant who has had a first unprovoked epileptic seizure can be declared able to drive once five years’ freedom from further seizures has been achieved without the aid of anti-epileptic drugs, if there has been an appropriate neurological assessment.

Cependant, il arrive que les agissements d’une personne révèlent une intention manifeste de manipuler le marché alors qu’aucun ordre n’est passé et qu’aucune transaction n’est exécutée.
However, there are situations where a person takes steps and there is clear evidence of an intention to manipulate the market but either an order is not placed, or a transaction is not executed.

Le règlement ne s'y oppose pas, pour autant qu'il n'existe aucun conflit avec les obligations du règlement pour lesquelles aucune dérogation n'est possible.
The Regulation does not prevent this as long as there is no conflict with those provisions of the Regulation where no opt out is possible.

Parmi celles-ci, 64 concernent l'objectif 1, soit 18 DOCUP, ainsi que 46 PO (la grande majorité des PO italiens, portugais et allemands ont été adoptés, alors qu'aucun PO n'était encore adopté pour la Grèce, et qu'une grande partie restait encore à adopter pour l'Espagne).
Of these, 64 concerned Objective 1: 18 SPDs, and 46 OPs (the vast majority of the OPs for Italy, Portugal and Germany were adopted while no OPs have yet been adopted for Greece and a large number still remain to be adopted for Spain).

En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.
Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.