Traduction de «règlement administratif en vue d'installations solaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement administratif en vue d'installations solaires
solar-ready bylaw

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont tenu des réunions régulières au niveau administratif, en vue de partager leur expérience, d’élaborer de bonnes pratiques et de garantir une application cohérente du règlement.
However, the three institutions (European Parliament, Council and Commission) held regular meetings at administrative level with a view to share experience, develop best practices and ensure a consistent application of the Regulation.

Les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont entretenu des contacts réguliers sur le plan administratif, en vue de garantir une application cohérente du règlement.
The three institutions (European Parliament, Council and Commission) maintained regular contacts at the administrative level with a view to ensure a consistent application of the Regulation.

Les mesures sont complétées par un appel d'offres neutre du point de vue technologique qui stimulera la concurrence entre les installations solaires et éoliennes et aidera l'UE à atteindre ses objectifs en matière d'environnement».
The measures are completed by a technology-neutral tender which will stimulate competition between solar and wind installations, and will help the EU reach its environmental objectives".

86 (1) Sous réserve de l’article 103 de la Loi, les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte peuvent prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs en vue d’appliquer les dispositions concernant les actions à participation restreinte énoncées dans les statuts de la société et en vue notamment :
86 (1) Subject to section 103 of the Act, the directors of a constrained share corporation may make, amend or repeal any by-laws required to administer the constrained share provisions set out in the articles of the corporation, including by-laws

85.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’une bande peut prendre des règlements administratifs en vue :
85.1 (1) Subject to subsection (2), the council of a band may make by-laws

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

2) Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/ l'Administration régionale crie devraient discuter avec le Canada de certains arrangements particuliers pour l'application des règlements administratifs en vue d'atteindre les résultats suivants: a) conclure une entente avec le Canada relative à la poursuite intentée relativement à une infraction en vertu de certaines lois fédérales ou de certains règlements fédéraux si le règlement administratif d'une bande fait référence à cette loi ou à ce règlement; b) établir des systèmes de soutien adéquats pour l'application des règlements administratifs de la bande; c) prévoir les services d'avocats fédéraux ou le financement pour les poursuites.
2) The Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority should discuss with Canada particular arrangements for the enforcement of bylaws such as: (a) an agreement with Canada for the prosecution of offences under certain federal legislation or regulations if such legislation or regulation is referred to as part of a band's bylaw; (b) adequate support systems to enforce band bylaws; and (c) provision of federal prosecutors or funding for prosecution.

En vue d'assurer la cohérence globale des activités de l'administration de l'Union, les actes administratifs de portée générale devraient respecter les principes de bonne administration visés dans le présent règlement.
With a view to ensuring overall coherence in the activities of the Union’s administration, administrative acts of general scope should comply with the principles of good administration referred to in this Regulation.

En résumé, les amendements de la première phase exigent la reconnaissance juridique des pouvoirs suivants de l'Administration régionale crie: premièrement, adopter des règlements administratifs ayant force de loi dans les communautés cries, assurer que le public puisse y avoir accès et permettre l'adoption de normes étant supérieures aux normes fédérales et provinciales; deuxièmement, ces règlements administratifs incluraient les installations essentielles d'hygiène, le logement, les bâtiments utilisés à des fins de gouvernance régionale, les services anti-incendie et la protection de l'environnement, y compris des ressources naturelles; troisièmement, gérer le financement et les actifs; quatrièmement, promouvoir le bien-être des Cris et des Bandes cries; cinquièmement, préserver la culture, les valeurs et la tradition cries; sixièmement, assumer certaines responsabilités fédérales dont il peut être convenu; et, enfin, habiliter les forces policières Eeyou-Eenou sur les terres de catégorie 1.
In brief, the phase one amendments call for a recognition in the law of the following powers of the Cree Regional Authority: one, to pass bylaws that have force in the Cree communities and to provide for their public availability, and to provide for the passage of standards that exceed federal and provincial standards; two, these bylaws would include central sanitation services, housing, building use for regional governance, fire departments, protection of the environment, including natural resources; three, to manage funding and assets; four, to promote the welfare of the Crees and the Cree Bands; five, to preserve Cree culture, values and traditions; six, to assume certain federal responsibilities as may be agreed to; and finally, to empower the Eeyou-Eenou police force on category 1 lands.

Il abrogeait la plupart des dispositions sur les règlements administratifs de la Loi sur les Indiens (art. 53 et 55), y compris celles qui définissaient des pouvoirs de réglementation d’ordre financier(98). Certaines de ces dispositions seraient toutefois restées en vigueur, tout comme l’exigence connexe relative à l’approbation du Ministre (art. 54)(99). Le projet de loi aurait également abrogé le paragraphe 73(1) de la Loi sur les Indiens (art. 51), mais non le pouvoir général qu’a le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens de prendre des règlements « en vue de l’application de la présente loi ».
The bill repealed most of the Indian Act’s by-law provisions (clauses 53 and 55), including those defining “money” by-law powers (98) Some of the latter would, however, have remained in effect, along with the related requirement for ministerial approval (clause 54) (99) The legislation would also have rescinded subsection 73(1) of the Indian Act (clause 51), but not the Governor in Council’s broad authority under subsection 73(3) to make regulations “to carry out the purposes and provisions of this Act”.