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Ester en justice
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Paiement à titre gracieux
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
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Règlement à l'intention des pêcheurs
Règlement à la carte des heures supplémentaires
Règlement à titre gracieux
Règlements à l'intention des pêcheurs
Surdose de cisapride d'intention indéterminée
Surdose de cisplatine d'intention indéterminée
Versement à titre gratuit

Vertaling van "règlement a l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement à l'intention des pêcheurs

Fishermen's Regulations


Règlements à l'intention des pêcheurs

Unemployment Insurance Fishermen's Regulations


Cours de formation en application des règlements à l'intention des agents des pêches

Fishery Officer Enforcement Training Course


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


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ex gratia payment


règlement à la carte des heures supplémentaires

compensation cafeteria plan


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


surdose de cisplatine d'intention indétermie

Cisplatin overdose of undetermined intent


surdose de cisapride d'intention indétermie

Cisapride overdose of undetermined intent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 8 juin 2009 - 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coo ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427) - COMMISSION DECISION // of 8 June 2009 // on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligat ...[+++]


2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427)


Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) no 4/2009.

In accordance with Article 4 of that Protocol, the United Kingdom notified the Council and the Commission by letter of 15 January 2009, received by the Commission on 17 January 2009, of its intention to accept Regulation (EC) No 4/2009.


12 (1) Lorsqu’un pensionné est victime d’un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui donnent ou qui donnent aux personnes à sa charge le droit d’intenter une poursuite contre une personne autre que Sa Majesté, le pensionné ou les personnes à sa charge peuvent, s’ils ont droit à une indemnité selon le présent règlement, réclamer une indemnité en vertu dudit règlement ou intenter une poursuite contre une telle autre personne.

12 (1) Where an accident happens to a pensioner in the course of his training under such circumstances as entitle him or his dependants to an action against some person other than Her Majesty, the pensioner or his dependants, if entitled to compensation under these Regulations, may claim compensation or may claim against such other person.


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Étant donné que tout projet de loi déposé par le gouvernement précise que «le gouverneur en conseil peut établir des règlements,» l'intention du législateur est précisée bien davantage dans les règlements pris après l'adoption d'un projet de loi que dans la loi proprement dite.

Given that any government bill tabled contains the words “the governor in council may make regulations”, the bulk of a bill's legislative intent is not in the legislation itself but in the regulations that follow after a bill's passage.


L'autre aspect de cette obligation est que, lorsqu'on arrive à l'article 18.7, on constate que, si l'autorité réglementaire ne s'est pas acquittée de cette obligation, elle ne pourra appliquer le règlement en intentant une poursuite pénale ou administrative.

The other side of that obligation is when you come to 18.7, and you see that if it does not discharge that obligation, it will be unable to effectively enforce the regulation in a criminal proceeding or in administrative sanction proceedings.


Si elle ne l'est pas, il est alors impossible de mettre en œuvre le règlement en intentant des poursuites ou en imposant des sanctions administratives.

If it is not met, then the regulation is not enforceable through prosecution or through the imposition of administrative sanctions.


2. Lorsqu'ils ne sont pas certains qu'une denrée alimentaire qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché dans l'Union relève du champ d'application du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire consultent l'État membre dans lequel ils ont l'intention de commercialiser en premier lieu le nouvel aliment.

2. Where they are unsure whether or not a food which they intend to place on the market within the Union falls within the scope of this Regulation, food business operators shall consult the Member State where they first intend to place the novel food.


Dans ce rapport, la Commission annonçait son intention de proposer un nombre limité de modifications au règlement (CE) no 1082/2006 pour faciliter la constitution et le fonctionnement des GECT, ainsi que son intention de proposer une clarification de certaines dispositions existantes.

In that report, the Commission announced its intention to propose a limited number of modifications to Regulation (EC) No 1082/2006 to facilitate the establishment and operation of EGTCs, as well as to propose clarification of certain existing provisions.


Diane Marleau, lorsqu'elle est devenue ministre de la Santé du nouveau gouvernement libéral, a hérité d'une mesure législative sans règlements ni intention claire.

Diane Marleau, when she became the health minister in the new Liberal government, also inherited a piece of legislation with no regulations and no clarified intent.


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