Traduction de «règle s'appliquera donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette règle s'appliquera indistinctement aux contrats conclus par e-mail et à d'autres contrats conclus à distance.
This rule will apply without discrimination to contracts concluded by electronic means and to other contracts concluded at a distance.

Cette règle s'appliquera dans le cas d'importations de produits faisant l'objet de subventions déloyales ou d'un dumping, en provenance de pays où les prix de l'énergie et des matières premières sont faussés.
This will apply to cases targeting imports of unfairly subsidised or dumped products from countries where raw materials and energy prices are distorted.

Le président: La règle s'appliquera donc aux anciens régimes de retraite, mais elle ne s'appliquera plus aux nouveaux régimes de retraite dont les actifs seront investis sur les marchés financiers privés.
The Chairman: So it will apply to the old pension plan, but as far as the new pension plans, where the assets are invested in the private capital markets, that rule will not apply then.

Comme je le signale dans mon mémoire, l'âge moyen des parents et grands-parents, au moment de leur arrivée, n'est que de 60 ans. La règle s'appliquera donc à une grande majorité d'entre eux.
As I noted in my paper, the average age of parents and grandparents at the time of arrival is only 60, so a large majority will be affected by this rule.

Cette règle s'appliquera en principe également aux appels téléphoniques commerciaux, sauf lorsqu'un État membre aura opté pour une solution permettant aux consommateurs de s'opposer à la réception d'appels vocaux commerciaux, par exemple en s'inscrivant sur une liste de numéros ne pouvant pas être appelés.
This will in principle also apply to marketing phone calls unless a Member State opts for a solution that gives consumers the right to object to the reception of voice-to-voice marketing calls, e.g. by registering on a do-not-call list.

pour des raisons de visibilité, obligation, pour tous les nouveaux types de véhicules de catégorie L, d'être équipés d’un mécanisme d’allumage automatique des feux à partir de juillet 2014; cette règle s'appliquera à tous les types de véhicules existants à compter du 1 janvier 2016.
from July 2014, for visibility purposes, all new types of L-category vehicles must be fitted with a mechanism that automatically turns on the lights; as of 1 January 2016, all existing types of these vehicles must also comply.

Les effets du financement seront aussi renforcés grâce à une simplification et à une harmonisation des règles applicables aux divers Fonds, y compris ceux qui ont trait au développement rural ainsi qu’aux affaires maritimes et à la pêche. Un seul ensemble de règles s’appliquera à cinq Fonds différents.
The impact of the funds will also be strengthened by simplifying and harmonizing the rules of different funds, including rural development and maritime and fisheries. One set of rules for five different funds.

La directive s'appliquera donc à toutes les offres publiques et à toutes les admissions à la cote officielle d'un marché réglementé.
The Directive therefore would have to apply to all public offers and admission to trading on regulated market.

Le nouveau programme s'étend sur la période de l'élargissement de l'UE et s'appliquera donc aux nouveaux États membres.
The new programme will see the Enlargement of the EU and will then apply also to the new Member States.