Vertaling van "règle s'applique seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela semble être une erreur de logique que de dire que cette règle s'applique seulement à la loi, mais que le règlement et les conventions fiscales en sont exemptés d'une façon ou d'une autre.
It seems to me there is a flaw in that logic to say that the rule applies only to the act, but that regulations and tax treaties are somehow exempt.

Je dois préciser que cette règle s'applique seulement aux ressortissants d'un pays tiers — aux gens qui viennent de l'extérieur de l'Union européenne et qui présentent une demande d'asile dans un pays de l'Union européenne.
I should make clear that this only applies to third-country nationals—people who have come from outside the European Union who are asking for asylum inside the European Union.

Selon la loi actuelle, la règle s'applique seulement pendant le processus.
In the existing law the rule applies only during the process.

Les trois groupes n'incluent pas de "règles" quant aux exigences et restrictions purement locales qui s’appliquent seulement à des parties (mineures) de l’infrastructure ferroviaire d'un pays.
The three Groups do not include "rules" for purely local requirements and restrictions that apply only to (minor) parts of a country's infrastructure.

38. préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseil pour chaque produit vendu aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de transparence ne devrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la même manière; estime que les fonctions "gestion d'actifs", "mise en commun" et "distribution", ainsi que tous les coûts et frais y afférents, doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client;
38. Advocates uniform rules on distribution and advice on each product sold to small investors; in particular the distributor should disclose value chain costs to the client; points out, once again, that all disclosure requirements should apply not only to UCITS but equally to all competing products; suggests that the functions of asset management, pooling and distribution, as well as all related costs and fees, must be clearly defined and disclosed to the client;

38. préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseils pour chaque produit vendu aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de publicité ne devrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la même manière; estime que les fonctions "gestion d'actifs", "pooling" et "distribution" doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client;
38. Advocates uniform rules on distribution and advice on each product sold to small investors; in particular the distributor should disclose value chain costs to the client; points out once again that all disclosure requirements should apply not only to UCITS but equally to all competing products; suggests that the functions of asset management, pooling and distribution must be clearly defined and disclosed to the client;

1. se félicite du résultat global de la conférence, en particulier concernant l'ouverture du dialogue sur un futur régime de changement climatique, non seulement dans le contexte du protocole de Kyoto mais également dans celui de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique; se félicite d'autre part des progrès techniques accomplis concernant l'amélioration des règles s'appliquant au régime de changement climatique;
1. Welcomes the overall outcome of the Conference, especially the opening up of the dialogue on a future climate change regime, not only in the context of the Kyoto Protocol but also within that of the UN Framework Convention on Climate Change; also welcomes the good technical progress that was made on the implementing rules for the existing climate change regime;

1. se félicite du résultat global de la conférence, en particulier concernant l'ouverture du dialogue sur un futur régime de changement climatique, non seulement dans le contexte du protocole de Kyoto mais également dans celui de la convention‑cadre des Nations unies sur le changement climatique; se félicite d'autre part des progrès techniques accomplis concernant l'amélioration des règles s'appliquant au régime de changement climatique;
1. Welcomes the overall outcome of the Conference, especially the opening up of the dialogue on a future climate change regime, not only in the context of the Kyoto Protocol but also within that of the UN Framework Convention on Climate Change; also welcomes the good technical progress that was made on the implementing rules for the existing climate change regime;

En outre, cette règle s'applique seulement si le temps que les employés consacrent au lobbying équivaut au moins à 20 p. 100 du temps de travail d'un seul employé.
Here is how it would work. If the time spent lobbying by several employees of a corporation is equal to or higher than 20% of the work done by a single employee, then registration is mandatory.

Tout d'abord, ces règles s'appliquent seulement dans la mesure où les activités concernées sont des activités économiques qui touchent le commerce entre les États membres.
First of all, such rules apply only inasmuch as activities concerned are economic activities that affect trade between Member States.