Traduction de «règle s'applique indépendamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ces organismes, fonds ou dispositifs et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de leurs parts ou unités.
This applies irrespective of the legal form of such undertakings, funds or schemes and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of their shares or units.

Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ce fonds ou dispositif et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de ses parts ou unités.
This applies irrespective of the legal form of that fund or scheme and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of its shares or units.

Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ces organismes, fonds ou dispositifs et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de leurs parts ou unités;
This applies irrespective of the legal form of such undertakings, funds or schemes and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of their shares or units;

Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ce fonds ou dispositif et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de ses parts ou unités;
This applies irrespective of the legal form of that fund or scheme and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of its shares or units;

Ces mesures devraient s'appliquer indépendamment des autres règles de l'Union éventuellement pertinentes en ce qui concerne le commerce et l'introduction de salamandres, en particulier le règlement (CE) no 338/97 du Conseil
These measures should apply regardless of other Union rules potentially relevant for trade in and introduction of salamanders, in particular Council Regulation (EC) No 338/97

Ces règles s'appliquent à tous les membres du personnel du SEAE et du personnel des délégations de l'Union, indépendamment de leur origine ou statut administratif.
Such rules shall apply to all EEAS staff, and all staff in Union Delegations, regardless of their administrative status or origin.

Cette règle devrait s'appliquer indépendamment du fait que le choix de la loi est ou non assorti du choix d'une juridiction.
This rule should apply whether or not the choice of law was accompanied by a choice of court or tribunal.

Ces règles s'appliquent indépendamment du fait que le lieu de résidence habituel de l'enfant est situé ou non dans la Communauté.
These rules apply irrespective of the child's habitual residence being within or outside the Community.

Cette règle s'applique indépendamment du lieu d'implantation et de la taille des entreprises. En revanche, les PME implantées dans les régions assistées peuvent bénéficier du niveau d'aide à l'investissement général en vigueur (y compris le supplément applicable à la région et aux PME) qui, dans la plupart des cas, est supérieur aux 15 % brut actuellement autorisés en application des règles relatives aux aides à la protection de l'environnement et qui n'est pas soumis à des conditions aussi strictes.
This applies regardless of the location and size of company, but SMEs in assisted areas can of course claim the rate of aid available (regional and SME supplement) for general investment, which in most cases is higher than the 15 % gross currently allowed under the rules on aid for environmental protection and is not subject to the same strict conditions.