Vertaling van "règle restrictive de l'immunité absolue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle restrictive de l'immunité absolue
rule of restrictive sovereign immunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;
18. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;

16. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;
16. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;

L'immunité est en règle générale levée lorsque l'infraction n'est absolument pas liée à l'exercice de la fonction de député – et relève donc de l'article 9 du protocole –, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
Immunity is usually waived when the offence is not at all related to the performance of a Member’s duties – for it falls within Article 9 of the Protocol –, provided that there is no fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Contrairement au communiqué de presse du ministre daté du 1 mars 2001, nous soutenons que la loi dérogatoire révisée n'aligne pas la réglementation canadienne sur l'OSRA et n'a absolument pas tenu compte des quatre grandes recommandations du Conseil, nommément: premièrement, confidentialité des contrats individuels; deuxièmement, mécanismes de règlement des différends; troisièmement, abrogation éventuelle de l'immunité antitrust pour les conférences; et quatrièmement, l'exclusion de l'immunité antitrust de toutes les formes d'ententes de restriction du commerce.
Contrary to the minister's press release of March 1, 2001, the revised SCEA does not align Canadian regulations with OSRA and has ignored virtually all of the CSC's four major recommendations: one, confidentiality for individual contracts; two, dispute resolution mechanisms; three, sunsetting antitrust immunity for conferences; and four, excluding all restrictive forms of agreements from antitrust immunity.

M. Scott Fairley: Je crois qu'il faut avant tout garder à l'esprit, lorsqu'on examine ces modifications, la règle de base de l'immunité essentiellement absolue dont jouissent les agents diplomatiques, particulièrement en matière criminelle.
Mr. Scott Fairley: The core principle to keep in mind in looking at these amendments is the basic rule of immunity, which is essentially absolute, particularly in the criminal context in respect of diplomatic agents.

La Loi sur l'immunité des États reconnaît déjà que des exceptions à l'immunité existent et que l'immunité absolue n'est pas la règle au Canada.
The State Immunity Act already recognizes that exceptions to immunity exist and that absolute immunity is not the rule in Canada.

Premièrement, il importe de coordonner les mesures politiques communautaires qui affectent la flotte thonière et l’industrie de conserverie. Deuxièmement, des accords de pêche supplémentaires sont nécessaires. Troisièmement, si des pays tiers veulent vendre leurs produits sur le marché européen, le respect des règles sanitaires et d’hygiène doit être une exigence absolue. Quatrièmement, les droits de douane sur les conserves de thon doivent être maintenus jusqu’à la levée des restrictions en matière d’importation et de commerce.
Firstly, there is a need for coordination of the Community policy measures that affect the tuna fleet and the canning industry; secondly, additional fisheries agreements are needed; thirdly, if third countries want to sell their products on the EU market, compliance with health and hygiene regulations must be an absolute requirement; and, fourthly, duties on canned tuna must be maintained until such time as import and trade restrictions are lifted. What this boils down to is that the EU’s strategy must be a coordinated one and conceived at international level.

Les restrictions qu’imposent aux lignes aériennes les règles traditionnelles de propriété et de contrôle dans l’accord bilatéral sur les services aériens rendent très difficiles aussi bien les fusions et rachats que les investissements exogènes, même si les compagnies se trouvent dans une situation financière délicate. C’est pour cette raison que la Communauté a absolument besoin d’une politique commune dynamique dans le domaine des relations extérieures.
The restrictions imposed on airlines by traditional rules of ownership and control in bilateral air transport service agreements make mergers and acquisitions and external investment very difficult, even if the companies are in dire economic straits, which is why the Community desperately needs a dynamic common policy in the external relations sector.

Il s'agissait de déterminer si l'Angleterre devait passer de l'ancienne norme d'immunité absolue à une norme plus restrictive, c'est-à-dire exempter les activités commerciales des États souverains de la règle d'immunité des États.
It had to do with whether England would move from the old absolute immunity standard to a more restrictive immunity standard, that is to say, to exempt the commercial activities of sovereign states from the sovereign immunity rule.

Cette règle n'est pas absolue, et je ne vous dirai pas qu'elle ne souffre jamais d'exceptions parce que les restrictions budgétaires font en sorte que les ressources ne sont pas aussi parfaites qu'on le souhaiterait, mais il reste que le principe général persiste.
This is not an absolute rule and I don't claim that there are never any exceptions since budget cutbacks mean that resources are not quite as elastic as they should be but nonetheless the general principle is maintained.