Vertaling van "règle qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, la règle du capital largement réparti qui s'applique au niveau des banques est celle des 10 p. 100. Je crois qu'il aurait été malvenu que M. MacKay dise qu'il y a une règle de capital largement réparti pour les banques et que cette règle ne s'applique pas aux autres entreprises de services financiers, dont les entreprises d'assurance.
Right now the wide ownership rule that applies to banks is the 10% rule. I don't think that it would have been appropriate had Mr. MacKay said that the wide ownership rule was to apply to the banks but not to the other financial services businesses, including insurance companies.

Des dispositions générales s'appliquent aux deux catégories — les règles générales concernant le conflit d'intérêts — mais aucune règle ne s'applique aux titulaires à temps partiel pour la divulgation ou le dessaisissement.
There are some general provisions that apply to both sets of people the general rules of conflict but any of the rules around disclosures or divestments don't apply to part-time people.

Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
A Contracting State in which different systems of law or sets of rules of law apply to the protection of the child and his or her property shall not be bound to apply the rules of the Convention to conflicts solely between such different systems or sets of rules of law.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

1. Outre les règles générales applicables à la production agricole énoncées à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent à la production végétale biologique:
1. In addition to the general farm production rules laid down in Article 11, the following rules shall apply to organic plant production:

1. Outre les règles générales applicables à la production agricole énoncées à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent à la production d'animaux d'aquaculture:
1. In addition to the general farm production rules laid down in Article 11, the following rules shall apply to aquaculture animal production:

1. Outre les règles générales applicables à la production agricole énoncées à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent à la production animale:
1. In addition to the general farm production rules laid down in Article 11, the following rules shall apply to livestock production:

Cela tient je pense—je réponds là à votre question—au fait que si vous avez une règle qui s'applique à un groupe de fonctionnaires et si vous avez un mandat en vertu duquel ils sont censés fonctionner et appliquer une politique, il est parfaitement raisonnable et tout à fait approprié de s'attendre à ce qu'ils se comportent d'une manière qui respecte la règle.
I think that has to do with the fact and this comes to your question that if you have a rule under which a group of public servants are operating, and you have a mandate under which they are supposed to function and implement policy, it is perfectly reasonable and quite appropriate to expect them to behave in a way that's consistent with that rule.

L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.
Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.

Par conséquent, les contribuables sont confrontés au dilemme de devoir assigner un montant à cet accord, de ne pas verser de dividendes et le traiter à part sous le régime de cette règle, en risquant ainsi un traitement fiscal différent, ou de décréter que cette règle ne s'applique pas à cet accord, alors ils ne pensent pas qu'elle devrait s'y appliquer.
Therefore taxpayers are forced into a dilemma of whether to allocate an amount to that agreement not to pay dividends and have it separately treated under these rules, potentially receiving a different tax treatment, or do they say these rules were not meant to apply to that so they do not think they should apply.