Vertaling van "règle lorsque l'intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
(b) to analyse and assess the Commission's practice of keeping under constant review, pursuant to Article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned is to abolish or alter such aid within a certain period of time, and referring the matter to the Court of Justice of the European Union if the State concerned does not comply, which has allegedly resulted in a high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
to analyse and assess the Commission's practice of keeping under constant review, pursuant to Article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned is to abolish or alter such aid within a certain period of time, and referring the matter to the Court of Justice of the European Union if the State concerned does not comply, which has allegedly resulted in a high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

Toutefois, monsieur le président, dans l'affaire qui nous intéresse, normalement, selon l'usage de la Chambre, lorsqu'un comité se saisit d'une question qui ne lui a pas été renvoyée directement par la Chambre ou qui ne fait pas directement partie de son mandat ou de sa raison d'être, l'auteur de la motion, monsieur le président, lorsqu'il présente celle-ci, serait appelé—et j'ai écouté très attentivement—à présenter les motifs de la motion soumise au débat, c'est-à-dire qu'il préciserait quelles règles s'appliquent pour autoriser le comité à donner suite à cette motion.
However, Mr. Chairman, in this particular matter, normally, by custom of the House, when a committee deals with a matter that is not directly assigned to it by a reference from the House or is not directly a part of its reference or its makeup, the mover of the motion, Mr. Chairman, in putting forward the motion, would—and I listened very carefully—list the rationale for the motion being debated, or in other words, would list where in the rules it says that the committee would have the authority to do what this motion purports to do.

Ce qui est intéressant avec cette question, c'est que, lorsque nous examinons les développements internationaux concernant les exigences du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent, à mesure qu'un plus grand nombre de pays adoptent les règles de l'OCDE, on voit des règles et des règlements très similaires lorsqu'il s'agit de choses telles que la vérification et la propriété bénéficiaire, la collecte de renseignements pour l'ouverture d'un compte, et la détermination de l'objectif ultime des transactions dans ce contexte.
What's interesting about the question is that when we look at the developments internationally around the requirements from an anti-money laundering perspective, as more countries sign onto the OECD guideline, you see very similar rules and regulations when it comes to things such as verification and beneficial ownership, collecting the purpose of the account, and determining the ultimate intent of transactions within that.

12. estime que la proposition de l'ELAA contient des points intéressants, dont notamment l'établissement d'un indice des prix et l'établissement de forums de discussion ouverts aux transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur, qui devraient être repris par la Commission, en accord avec les règles de concurrence, lorsqu'elle élaborera un règlement de modification, et que tout nouveau règlement de ce type pourrait être conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée; estime que la Commission devrait examiner la conformité de ces points avec les quatre conditions cumulatives fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité;
12. Takes the view that the proposal of the ELAA contains interesting points, including the introduction of a price index and the creation of discussion forums for carriers, shippers and other industry players, which should be taken up by the Commission, pursuant to competition rules, in drafting any amending regulation, and that any such new regulation might be made to come into force for a limited period of five years after the expiry of which an assessment would be carried out; takes the view that the Commission should examine the compliance of these points with the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty;

6. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes ou que des poursuites sont engagées en relation avec des infractions terroristes; les États membres recevant des informations de ce type s'engagent à les protéger en appliquant les mêmes règles de confidentialité que l'État d'origine et à transmettre immédiatement à ce dernier les informations connexes dont ils disposent.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated, or prosecutions are in progress in connection with terrorist offences; Member States receiving such information shall undertake to protect it in accordance with the same standards of confidentiality as those applied by the originating state and to notify the originating state forthwith of related information in their possession.

Ce mécanisme nous a donné raison plus souvent qu'autrement dans des conflits qui ont pu exister entre des entreprises commerciales canadiennes et des entreprises commerciales américaines, ce qui fait que lorsqu'on se retrouve dans un traité comme celui-là, ça devient intéressant d'avoir ce type de considération parce que ni l'une ni l'autre des parties ne peut avoir tout à fait raison lorsque vient le temps d'appliquer une règle, en particulier une règle qui a toutes sortes de ramifications et de résonances au niveau de plusieurs lois fédérales, de la Constitution et même de la Charte canadienne des droits et libertés.
That mechanism, more often than not, resulted in rulings in our favour when conflicts arose between Canadian businesses and American businesses; so, when you're dealing with that kind of agreement, it is a good idea to consider such a thing, since neither one of the parties can be absolutely right when it comes time to apply a rule, particularly a rule that has all kinds of impacts and ramifications for many federal laws, the Constitution, and even the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Il n'y a rien de mal à ce que le gouvernement fédéral soit tenu de consulter les intéressés, les provinces et les autres lorsqu'il modifie la législation, lorsqu'il modifie les règles et règlements qui régissent les secteurs maritimes du Canada.
There is certainly nothing wrong and as a matter of fact there is a lot right with the federal government having a requirement to consult with the stakeholders, the provinces and others when making changes to legislation and when making changes to the rules and regulations which govern Canada's marine areas.

Toutefois, il n'est pas fait application de cette règle lorsque l'intéressé bénéficie de prestations de même nature d'invalidité, de vieillesse, de décès (pensions) ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs États membres, conformément aux dispositions communautaires.
However, this provision does not apply when the person concerned receives benefits of the same kind in respect of invalidity, old age, death (pensions) or occupational disease that are awarded by the institutions of two or more Member States, in conformity with the relevant Community provisions.

M. Norman Sabourin: J'en suis persuadé dans la mesure où le ministre et le gouverneur en conseil suivront les règles de la justice naturelle lorsqu'ils prendront les décisions concernant l'intéressé et où ils donneront également à l'intéressé l'occasion d'être entendu, de faire des démarches par écrit, comme le prévoit cet article.
Mr. Norman Sabourin: I believe they certainly will, to the extent that the minister and the governor in council follow rules of natural justice in coming to their decisions regarding the individual, and also give the individual an opportunity to be heard, making representations in writing, as is provided for in this section.