Traduction de «règle jusqu'au moment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement
eighty-five per cent reinstatement average scheme

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

règle de la situation d'urgence [ principe de l'angoisse du moment ]
agony of the moment doctrine [ agony of the moment principle ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert
discoverability rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

avant que le créancier n'engage une procédure au fond dans un État membre à l'encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu'au moment où la décision est rendue ou jusqu'à l'approbation ou la conclusion d'une transaction judiciaire ;
before the creditor initiates proceedings in a Member State against the debtor on the substance of the matter , or at any stage during such proceedings up until the issuing of the judgment or the approval or conclusion of a court settlement ;

(12) Il y a lieu d’élaborer des dispositions spécifiques qui resteront en vigueur jusqu’au moment où la modification de la réglementation douanière permettra d’obtenir des informations supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et jusqu’au moment où l’échange électronique d’informations douanières sera exigé par la législation communautaire.
(12) Specific provisions need to be formulated until such time as customs legislation changes yield additional information on the customs declaration and until the electronic exchange of customs information is required by Community legislation.

(12) Il y a lieu d’élaborer des dispositions spécifiques qui resteront en vigueur jusqu’au moment où la modification de la réglementation douanière permettra d’obtenir des données supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et jusqu’au moment où l’échange électronique de données douanières sera exigé par la législation communautaire.
(12) Specific provisions need to be formulated until such time as customs legislation changes yield additional data on the customs declaration and until the electronic exchange of customs data is required by Community legislation.

(14) Il y a lieu d'élaborer des dispositions spécifiques qui resteront en vigueur jusqu'au moment où la modification de la réglementation douanière permettra d'obtenir des données supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et jusqu'au moment où l'échange électronique de données douanières sera exigé par la législation communautaire.
(14) Specific provisions need to be formulated until such time as customs legislation changes yield additional data on the customs declaration and until the electronic exchange of customs data is required by Community legislation.

Le chapitre III "Surveillance mÉdicale des travailleurs exposÉs" établit des règles détaillées de surveillance médicale. On y trouve des dispositions qui prévoient la possibilité d'une surveillance médicale prolongée après la cessation du travail, si cela est nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé (article 31, paragraphe 3) ainsi que l'obligation de conserver le dossier médical jusqu'au moment où l'intéressé a ou aurait atteint l'âge de 75 ans et, en tout cas, pendant une période d'au moins 30 ans à compter de la fin de l'activité professionnelle comportant une exposition aux rayonnements ionisants (article 34).
Chapter III "Medical surveillance of exposed workers" sets out detailed rules on medical surveillance, which include provisions foreseeing the possibility of continuing medical surveillance after cessation of work, if necessary to safeguard the health of the person concerned (Article 31(3)) and a requirement that medical records be retained until the individual has or would have attained the age of 75 years, but in any case not less than 30 years from the termination of the work involving exposure to ionizing radiation (Article 34).

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d'atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l'adoption, l'entrée en vigueur ou l'application de la règle jusqu'au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

(49) L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation.
(49) The authorisation to operate a regulated market should extend to all activities which are directly related to the display, processing, execution, confirmation and reporting of orders from the point at which such orders are received by the regulated market to the point at which they are transmitted for subsequent finalisation, and to activities related to the admission of financial instruments to trading.

Jusqu'au moment où ces règles seront suffisamment harmonisées, il est nécessaire de maintenir, pour les contrôleurs légaux des comptes, les mesures de sauvegarde spécifiques qui accompagnent la reconnaissance mutuelle.
Until these laws are sufficiently analogous, it is necessary to maintain specific safeguards of mutual recognition for statutory auditors.

- le délai type de réparation, qui correspond au délai courant à partir du moment où l'unité responsable de l'entreprise considérée comme puissante sur le marché aux termes de l'article 18, paragraphe 1, reçoit un message signalant une panne et jusqu'au moment où 80 % de toutes les lignes louées du même type ont été rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié aux utilisateurs.
- the typical repair time, which is the period, counted from the time when a failure message has been given to the responsible unit within the undertaking identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) up to the moment in which 80 % of all leased lines of the same type have been re-established and in appropriate cases notified back in operation to the users.