Vertaling van "règle devrait s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La règle devrait s'appliquer à nous, comme elle s'applique à tous les autres groupes qui souhaitent déduire des pertes commerciales d'autres revenus, mais les agents du fisc doivent avoir les outils qu'il faut pour pouvoir évaluer cela.
That rule should apply to us as it applies to all other groups seeking to deduct business losses from other income, but the tax officials need the right tools to be able to assess that.

31. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;
31. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;

32. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;
32. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;

Pour préserver la compétitivité des entreprises et des industries européennes, cette règle devrait s'appliquer à l'échelle internationale.
In order to safeguard the competitive position of European businesses and industries, this should be done in international consultation.

Nous pensons que le même genre de règle devrait s'appliquer au secteur public, autrement dit qu'il devrait y avoir dans la loi une disposition — comme il en existe, par exemple, dans certaines lois provinciales que nous avons examinées — exigeant du gouvernement fédéral qu'il prenne des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels contre tout accès, usage ou communication non autorisé.
We think the same kind of rule should apply to the public sector, that is, there should be a provision in this act as there is, for example, in some of the provincial acts we've looked at requiring the federal government to take reasonable security measures to protect personal data from unauthorized access, use, or disclosure.

Cette règle devrait s'appliquer aussi aux significations et notifications ultérieures, après que le destinataire a exercé son droit de refus.
This rule should also apply to the subsequent service once the addressee has exercised his or her right of refusal.

Ne trouvez-vous pas que la même règle devrait s'appliquer aussi au commissaire?
Do you not think the same rule should apply to the commissioner?

Je crois que cette règle devrait s'appliquer ici. Je ne sais pas pourquoi je suis si malchanceux, mais ça fait plus de 11 ans que je suis député, et mon nom n'a jamais été sélectionné.
I don't know why I am so unlucky, but in 11-plus years as a member of Parliament, I have never been drawn.

Je résume : le rétablissement ne devrait pas être automatique. La règle devrait s'appliquer aux projets de loi d'intérêt public et privé présentés par des sénateurs, et aux projets de loi d'initiative parlementaire présentés au Sénat.
The feeling was that it should be applicable to public and private bills introduced by individual senators as well as government bills introduced in the Senate and that there should be an automatic review to ensure that the bill was in the same form as it had been at prorogation.