Traduction de «règle de l'imputation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'imputation de leur distribution
rule as regards the way in which their distributed profits are charged

Liste des règles d'imputation des paiements
Payment Application Rules Report

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

imputer sur une enveloppe globale | imputer une opération sur une enveloppe globale
charge a transaction to a global arrangement

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]
Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;
42. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; points out that modifications to the rules pertaining to both revenue and expenditure, including those aimed at simplification, require time for adoption on the part of the authorities responsible for their proper implementation; urges the Member States and the Commission, in this connection, to better coordinate the interpretation of the legal framework and the strict application thereof, to implement targeted and timely measures to strengthen administrative capacities, both in public administrations and among stakeholders, including civil society organisations, including by means of guidance and training and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff; calls on the EU institutions and the Member States to conduct a mid-term assessment of whether the new regulatory architecture of cohesion policy further prevents and reduces the risk of irregularities, and to evaluate the possibility of greater regulatory simplification as regards the existing rule;

5. Les entreprises précisent dans leur comptabilité interne les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins-values, sans préjudice des règles comptables applicables au niveau national, qu’elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.
5. Undertakings shall specify in their internal accounting the rules for the allocation of assets and liabilities, expenditure and income as well as for depreciation, without prejudice to nationally applicable accounting rules, which they follow in drawing up the separate accounts referred to in paragraph 3.

5. Les entreprises précisent dans leur comptabilité interne les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins-values, sans préjudice des règles comptables applicables au niveau national, qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.
5. Undertakings shall specify in their internal accounting the rules for the allocation of assets and liabilities, expenditure and income as well as for depreciation, without prejudice to nationally applicable accounting rules, which they follow in drawing up the separate accounts referred to in paragraph 3.

la méthode de calcul exclut des taux moyens de personnel tout coût inéligible tel que défini dans le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) 1 et du règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) 2 et dans les conventions de subvention types; les coûts imputés dans les autres catégories de coûts sont exclus;
(c) the average personnel cost methodology shall exclude from the average personnel rates any ineligible cost item as defined in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) 1 and Council Regulation (Euratom) No 1908/2006 of 19 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in action under the Seventh Framework Programme of the European Atomic Energy Community and for the dissemination of research results (2007 to 2011) 2 and the model Grant Agreements; costs claimed under other costs categories shall not be included;

Sur justification, certains frais consécutifs à l'extension des règles devraient pouvoir être imputés aux producteurs concernés dès lors qu'ils bénéficieront de ses effets.
Where proper justification is given, certain costs arising from the extension of the rules should be chargeable to the producers concerned since they will benefit from the extension.

Un accord sur les règles de sécurité et de sûreté doit être primordial, afin de permettre de résoudre ce problème, puisque une solution à ce problème invaliderait tous les autres arguments sur l’insécurité imputable à la propriété étrangère des compagnies au sein des États-Unis ou sur l’insécurité imputable à l’ouverture du marché intérieur.
Agreement on security and safety rules must be paramount, to enable this issue to be resolved, since a solution to this problem would invalidate every other argument on insecurity attributable to the foreign ownership of companies within the United States, or on insecurity attributable to the opening-up of the internal market.

5. Les entreprises précisent dans leur comptabilité interne les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins-values - sans préjudice des règles comptables applicables au niveau national - qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.
5. Undertakings shall specify in their internal accounting the rules for the allocation of assets and liabilities, expenditure and income as well as for depreciation, without prejudice to nationally applicable accounting rules, which they follow in drawing up the separate accounts referred to in paragraph 3.

4. Les entreprises précisent dans leur comptabilité interne les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins-values - sans préjudice des règles comptables applicables au niveau national - qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.
4. Undertakings shall specify in their internal accounting the rules for the allocation of assets and liabilities, expenditure and income as well as for depreciation, without prejudice to nationally applicable accounting rules, which they follow in drawing up the separate accounts referred to in paragraph 3.

4. Les entreprises précisent, en annexe de leurs comptes annuels, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et recettes qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.
4. Undertakings shall specify in notes to the annual accounts the rules for the allocation of assets and liabilities and expenditure and income which they follow in drawing up the separate accounts referred to in paragraph 3.