Vertaling van "règle de l'illégalité en soi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de l'illégalité en soi [ règle de l'illicité intrinsèque ]
per se rule

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

règle sur la fourniture à soi-même
self-supply rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, les améliorations ont concerné les compétences sociales des personnes (par exemple, la communication, la confiance en soi, la connaissance de soi et la capacité de travailler en équipe), les compétences linguistiques, la sensibilisation culturelle et la compétence professionnelle.
As a general rule, improvements were reported in individuals’ soft skills (such as communication skills, self-confidence, self-awareness and ability to work with others), language skills, cultural awareness and professional competence.

Il n'y a aucune raison de considérer cela comme un crime en vertu de la règle de l'illégalité en soi.
There's no reason for this practice to be a crime under the per se rule.

Interdire de fixer le prix de revente en invoquant une règle de l'illégalité en soi revient en fait à réglementer les décisions du fabricant quant à l'optimisation de la vente de ses produits.
Prohibiting resale price maintenance under a per se rule is effectively regulating the manufacturers' decisions on how best to maximize the sale of their products.

Je pense que même la règle de droit en soi est importante, mais pour en revenir à votre première question, je ne crois pas qu'il soit possible d'assurer l'indépendance de la magistrature en l'absence d'un régime politique libre et ouvert.
I think even the rule of law in itself is important, but to come back to your earlier question, I do not think it is entirely possible to ensure the independence of the judiciary in the absence of a free and open political system.

„Fonction publique — Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 — Lutte antifraude — Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale — Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle — Règle de l’anonymat — Violation de l’article 31 du statut — Détournement de pouvoir — Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats — Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale“
(Civil service — Internal competitions COM/INT/OLAF/09/AD 8 and COM/INT/OLAF/09/AD 10 — Fraud prevention — Reconsideration of the decision to admit to take the oral test — Reconsideration of the decision not to include on the reserve list — Plea of illegality of the notice of competition — Conditions concerning diplomas and professional experience — Anonymity rule — Breach of Article 31 of the Staff Regulations — Misuse of powers — Subject of the written test favouring one category of candidates — Behaviour of a member of the selection board during the oral test)

S’agissant de la condition tenant à l’illégalité du comportement, l’exigence que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ne s’applique pas.
As regards the condition relating to the unlawfulness of the conduct, the requirement that a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals be established does not apply.

Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.
That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.

La déclaration d’irrecevabilité d’une exception d’illégalité pour non-respect de la règle de concordance romprait l’équilibre entre la sauvegarde des droits procéduraux du fonctionnaire et la finalité de la procédure précontentieuse, et constituerait une sanction disproportionnée et injustifiée pour le fonctionnaire.
To hold a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text inadmissible for breach of the correspondence rule would upset the balance between the protection of the official’s procedural rights and the purpose pursued by the pre-contentious procedure and would amount to a disproportionate and unjustified penalty for the official.

Pourquoi ne peut-il y avoir d'exemptions à cette règle pour les déposants soi-disant plus avertis?
Why can there not be exemptions to this rule for so-called sophisticated depositors?

Le critère de l'illégalité en soi qui s'applique à ces infractions graves est considéré comme étant simple d'application, ce qui permettrait d'intenter des poursuites beaucoup plus efficaces dans les secteurs qui posent la plus grave menace à la concurrence.
The per se approach on these hard-core offences is thought to have an enforcement simplicity that would enable prosecutions to be more effective in areas that pose the greatest threat to competition.