Traduction de «règle de l'encaissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de l'encaissement | règle de l'encaissement
cash receipts basis of accounting

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]
cash collection basis [ cash received basis | collection method ]

effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement
bill for collection | bill sent for collection

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

Règles uniformes pour l'encaissement de papier commercial
Uniform Law for the collection of commercial paper

encaisses de transaction | encaisses-trésorerie | encaisses-transaction
transaction balances

clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation
put option clause | put option | put

encaisser | encaisser des coupons
to cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assurer la gestion des actifs tout en obtenant une rémunération financière, il est nécessaire d’investir dans des actifs financiers les montants encaissés à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l’affectation des intérêts produits par ces investissements.
In order to secure the management of assets whilst also yielding financial remuneration, it is necessary to have the amounts provisionally cashed, such as competitions fines which are being contested, invested in financial assets, and to determine the assignment of the interests yielded by those investments.

Il convient dès lors d’établir une règle générale prévoyant que la valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles, ainsi que les règles spécifiques et les cas particuliers qui doivent être pris en considération.
A general rule should therefore be established providing that the value of the quantities bought in and sold is to be equal to the sum of the payments and receipts made or to be made for physical operations, together with specific rules and special cases to be taken into consideration.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

Il a également été avancé que le régime de l’impôt définitif n’impliquait aucune contribution financière d’une entreprise et qu’il s’agissait d’une règle généralisée de la fiscalité au Pakistan (une retenue à la source de 1 % est opérée au moment de l’encaissement du produit en devises), opérant selon un concept différent et sur une base différente que le régime fiscal normal, où un taux de 35 % est appliqué sur le revenu domestique.
It was also argued that the FTR does not imply any financial contribution to any company and it is a generalised rule of taxation in Pakistan (a withholding tax of 1 % at the time of the realisation of foreign exchange proceeds) that operates under a different concept and on a different basis as compared to the Normal Tax Regime (NTR) which provides for a taxation at 35 % on the domestic income.

En outre, les règles applicables au remboursement ne peuvent valoir que pour les paiements qui sont effectués à l'initiative du payé ("pull transactions") et ne peuvent donc pas être contrôlés par le payeur au moment de l'encaissement.
Moreover, the refund clause is appropriate only for pull transactions, i.e. those where the payment is initiated by the payee and therefore cannot be monitored by the payer at the time of the payment.

Il convient dès lors d’établir une règle générale prévoyant que la valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles et les règles spécifiques ou les cas particuliers qui doivent être pris en considération.
A general rule should therefore be established providing that the value of the quantities bought in and sold is to be equal to the sum of the payments and receipts made or to be made for physical operations, together with specific rules and special cases to be taken into consideration.

Nous éviterons à l'Europe de nouvelles affaires Enron et nous aurons en même temps une législation qui nous permettra d'approfondir les discussions de Bâle en proposant au monde entier les règles que l'Europe s'est fixées et en encaissant tout de suite les dividendes d'une meilleure cotation pour nos activités financières.
We shall avoid any new Enron-type affairs in Europe, and at the same time we shall have legislation with which we can intensify the Basle discussions by offering our new rules as a model for the rest of the world. This would yield immediate dividends by enhancing the global reputation of our financial activities.