Traduction de «règle d'élimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'élimination
elimination rule

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

graphic d'élimination | pyélographie d'élimination | urographie d'élimination
infusion urography

méthode écologique d'élimination [ méthode d'élimination douce | méthode d'élimination verte | méthode d'élimination respectueuse de l'environnement ]
alternate disposal method

consultant en élimination du sexisme [ consultante en élimination du sexisme | expert-conseil en élimination du sexisme | experte-conseil en élimination du sexisme ]
gender-neutrality consultant

élimination des surfaces cachées | élimination des faces cachées | élimination de parties cachées | calcul des faces cachées | élimination de surfaces cachées
hidden-surface removal | hidden surface removal | hidden-surface elimination

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

inspecter des installations d’élimination de déchets
check waste disposal facilities | evaluate waste disposal facilities | assess waste disposal facilities | inspect waste disposal facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le GATT et l'OMC ont fait preuve d'une remarquable efficacité pour éliminer les barrières tarifaires et ont commencé à travailler sur des matières comme, par exemple, les entraves sanitaires au commerce, il reste de nombreux domaines pour lesquels l'OMC doit développer de nouvelles règles ou faire évoluer les règles existantes afin d’éliminer les barrières non tarifaires.
While the GATT and the WTO has been remarkably effective in removing tariff barriers to trade, and has moved into areas such as the policing of sanitary restrictions on trade, there are still many areas where WTO rules need to be developed and evolve in order to address non-tariff barriers.

En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables sous certaines conditions.
In addition, the standard information requirements and adaptation rules in points 8.1, and 8.2 of Annex VII, and the adaptation rules in points 8.1 and 8.2 of Annex VIII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annexes VII and VIII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.

9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs et autres dispositifs sélectifs réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables; souligne que, au moment d'établir tout système de gestion dans l'Union européenne, il est indispensable de tenir compte de l'importance des pêcheries mixtes dans les eaux européennes, ce qui impliquera de procéder à des ajustements en fonction des régions et de prendre des mesures spécifiques;
9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other devices which reduce or eliminate by-catches of non-targeted species, or of juveniles of targeted species, should be promoted, along with other sustainable fishing methods; emphasises that, when establishing any management system in the European Union, it is indispensable to consider the importance of mixed fisheries in Union waters, which will necessitate adjustments and specific treatment, depending on the areas concerned;

La présente question fait suite à votre réponse à la question E-4746/08 concernant l’application de la règle éliminant les crédits d’engagement automatique pour les Fonds structurels: la règle N+2, qui a été introduite dans le cadre financier 2000-2006 et qui prévoyait que les montants autorisés et non exécutés au terme de deux ans seraient annulés.
Further to its answer to Written Question E-4746/08 on application of the rule on the automatic removal of commitment appropriations for the Structural Funds – termed the N+2 rule – which was introduced as part of the 2000-2006 financial framework and under which amounts authorised will be cancelled if they have not been implemented within two years, can the Commission answer the following questions:

La présente question fait suite à votre réponse à la question E-4746/08 concernant l'application de la règle éliminant les crédits d'engagement automatique pour les Fonds structurels: la règle N+2, qui a été introduite dans le cadre financier 2000-2006 et qui prévoyait que les montants autorisés et non exécutés au terme de deux ans seraient annulés.
Further to its answer to Written Question E-4746/08 on application of the rule on the automatic removal of commitment appropriations for the Structural Funds - termed the N+2 rule - which was introduced as part of the 2000-2006 financial framework and under which amounts authorised will be cancelled if they have not been implemented within two years, can the Commission answer the following questions:

Le cadre financier 2000-2006 comporte une règle éliminant les crédits d'engagement automatique pour les fonds structurels. Il s'agit de la règle N+2.
The 2000‑06 financial framework introduced what is termed the ‘N+2’ rule with the aim of doing away with automatic commitment appropriations for the Structural Funds.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.

De même, comment le Parlement peut-il demander d'exclure les déchets de cuisine des règles de contrôle strict du règlement, craignant que ces règles ne compromettent la pratique du compostage, et, dans le même temps, exiger que la Commission propose un nouveau règlement sur l'élimination sûre des déchets de cuisine ?
Similarly, how can Parliament ask to exclude catering waste from the strict control rules of the regulation, fearing that these rules would compromise the practice of composting, and at the same time demand that the Commission propose a new regulation on the safe disposal of catering waste?

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.