Vertaling van "règle d'exécution de la rémunération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'exécution de la rémunération
pay administration rule

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
enforcement shall be governed by the rules of civil procedure

Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]
Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]

Égalité de rémunération pour les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes
Equal pay for male and female employees who are performing work of equal value

règles concernant l'exécution du travail
work rules | working rules

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a publié aujourd’hui un rapport sur les règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
The European Commission released today a report on the remuneration rules for credit institutions and investment firms.

Selon ce rapport, les règles en matière de rémunération sont généralement efficaces pour réduire les prises de risques excessives et la propension à privilégier le court terme.
It finds that the remuneration rules are generally effective in curbing excessive risk-taking behaviour and short-termism.

Afin de préserver la stabilité financière, la CRD III, suivie par la CRD IV, et le CRR ont introduit des règles en matière de rémunération applicables aux membres clés du personnel susceptibles d’influer sur le profil de risque de leur établissement.
In order to protect financial stability, CRD III followed by CRD IV and CRR introduced remuneration rules for key staff capable of influencing the risk profile of their institutions.

En outre, l’application des règles en matière de rémunération à toutes les entreprises d’investissement pourrait devoir être revue une fois que la Commission aura terminé la révision du régime prudentiel applicable à ces entreprises.
In addition, the application of the remuneration rules to all investment firms may need to be revisited once the Commission finalises the review of the prudential regime applicable to investment firms.

«Toutefois, notre évaluation montre qu’il serait peut-être possible de rendre les règles en matière de rémunération plus proportionnées et moins lourdes d’un point de vue administratif, en particulier pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de taille et de complexité réduites.
However our evaluation shows that there may be room to make remuneration rules more proportionate and less burdensome from an administrative perspective, in particular for smaller and less complex credit institutions and investment firms.

La présente directive établit des règles relatives à la rémunération du personnel en vue de limiter les pratiques de vente abusive et de faire en sorte que le mode de rémunération du personnel ne fasse pas obstacle au respect de l’obligation consistant à tenir compte des intérêts du consommateur.
This Directive provides rules for staff remuneration, with the aim of limiting mis-selling practices and of ensuring that the way in which staff are remunerated does not impede compliance with the obligation to take account of the interests of the consumer.

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.

Toutefois, pour éviter les distorsions sur le marché, il convient de fixer des règles particulières lorsque la rémunération est inférieure au prix du marché ou lorsque la transaction est effectuée entre entités d'un même groupe et ne relève pas des notions d'«achat» et de «vente».
However, to avoid market distortions special rules are necessary where the consideration is lower than the market price or for transactions taking place between entities of a group and which are not covered by the notions of "purchase" and "sale".

les conditions applicables au paiement de la contribution de l’Union, y compris le remboursement des coûts exposés pour l’exécution ainsi que la rémunération de l’entité en question, de même que les règles en vertu desquelles des pièces justificatives sont exigées pour les paiements;
conditions for payments of the Union contribution, including the reimbursement of costs incurred in respect of implementation as well as the remuneration of the entrusted entity, together with rules on which supporting documents are required to justify the payments;

La Hongrie également ne l'a que partiellement mise en œuvre étant donné que cet État membre ne prévoit pas de règles particulières sur la rémunération pour les fonctions de contrôle, sauf à l'égard de la non-participation des unités opérationnelles.
HU did also only partially implement it as it does not provide for specific rules on remuneration for control functions, other than with regard to non-involvement of business units.