Vertaling van "règle d'exonération actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité
safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules

règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]
safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]

règle d'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
no-drawback rule

règle du surplus exonéré
exempt surplus rule

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les règles sur les aides d'État en relation avec l'environnement permettent actuellement des exonérations ciblées des taxes sur l'énergie.
Furthermore, environmental state aid rules currently allow targeted exemptions for industry from energy related taxes.

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Selon les estimations, les États membres perdent actuellement chaque année 5 milliards € de recettes de TVA en raison du non-respect des règles et de la TVA non perçue à cause de l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois.
It is estimated that Member States currently lose €5 billion VAT revenues annually due to non-compliance as well as the VAT foregone from the VAT exemption for the importation of small consignments.

Si l'on abaisse les normes actuelles en ce qui a trait à l'ouverture, à la propriété et à l'exploitation de nouvelles banques c'est-à-dire en faisant passer l'actuelle règle de 10 p. 100, pour ce qui est de la propriété à 20 p. 100, en réduisant la capitalisation et en consentant une exonération d'impôt de 10 ans de nouvelles institutions bancaires vont-elles émerger pour servir les régions rurales du pays, les petites localités et les quartiers urbains pauvres dans lesquels des succursales sont déjà en train de fermer, même sans les fusions bancaires proposées?
By lowering the current standards for opening, owning and operating new banks that is, by raising the current 10 per cent ownership rule to 20 per cent, reducing capitalization, and introducing a 10 year tax holiday will new banking institutions appear to service the rural areas of our country, the small towns and the poor urban sections where branches are currently being closed even without the proposed bank mergers?

Loin de faire cesser les activités illégales, la règle d'exonération actuelle concernant l'hébergement est exprimée en termes tellement larges qu'elle pourrait encourager les exploitants des grands sites, les puissants serveurs contenant de nombreux téraoctets de contenus illégitimes et les concentrateurs de contenus d'hébergement rassemblant des centaines de milliers de fichiers piratés à continuer de fonctionner impunément au Canada.
The current drafting of the safe harbour is so overly broad that it will do nothing to stop operators of topsites, large-capacity servers filled with many terabytes of illegitimate content, or content-hosting hubs with many hundreds of thousands of infringing files, from operating with impunity in Canada I'm going to have to cut you off there. We'll get into your content a little more in questioning.

(2) Les règles régissant actuellement les exonérations de la TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance, établies par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations.
(2) The existing rules governing the exemptions from VAT for financial and insurance services laid down in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are out of date and have led to uneven interpretation and application.

Aux termes des règles de TVA actuelles, les prestataires nationaux historiques de services postaux sont exonérés de la TVA et ils ne peuvent dès lors déduire la TVA qu'ils doivent acquitter sur leurs dépenses, telles que les véhicules, le carburant et les équipements.
Under present VAT rules, traditional national suppliers of postal services are exempt from VAT. Consequently, these operators cannot deduct the VAT that they incur on their expenses such as vehicles, fuel and equipment.

Le Commissaire a également expliqué les raisons qui ont amené la Commission à adopter ce nouvel encadrement : « Les règles actuellement en vigueur, qui datent de 1994, se sont révélées un instrument efficace au cours des années passées. Cependant, les interventions des Etats membres sont aujourd'hui plus nombreuses, par exemple dans le secteur de l'énergie, et se manifestent sous des formes jusqu'alors peu utilisées, notamment les réductions ou exonérations de taxes .
Mr Monti also explained why the Commission had brought in the new guidelines: "The current rules, which date from 1994, have proved effective, but Member States now intervene more frequently, for example in the energy sector, providing aid in forms that were rather uncommon until recently, notably tax reductions or exemptions.

Les sept mesures couvertes par la procédure peuvent être subdivisées en trois groupes : celles qui ont été accordées uniquement dans le passé et qui sont aujourd'hui supprimées (trois mesures), une mesure qui ne se traduit pas par un bénéfice véritable pour le PMU (exonération de l'impôt sur les sociétés) et trois qui constituent des aides au fonctionnement ayant actuellement cours : - des facilités de trésorerie (délais accordés, de façon temporaire, pour le paiement de certains prélèvements sur les courses de chevaux); - l'exonération de la règle du décalage d'un mois pour le versement de la TVA; - l'exonération du prélèvement destiné aux logements sociaux versé par les employeurs. La Commission a décidé de demander aux autorités françaises de suspendre immédiatement ces trois mesures d'aide et de l'informer, dans un délai de 15 jours, des dispositions prises pour satisfaire à cette demande.
The seven measures covered by the procedure can be divided into three groups - those which were granted only in the past and which have now ceased (three measures), one which is not conferring any current benefit on the PMU (exemption from company tax) and three which are ongoing operating aids: - treasury facilities (deferment, on a temporary basis, of the payment of certain charges which are levied on horse race betting) - exemption from the usual one-month delay rule for VAT payment - exemption from the social housing levy paid by employers The Commission has decided to require the French authorities to immediately suspend payment of these three aid measures and to inform it within 15 days of the measures taken to comply with this request.