Traduction de «rpdc n'en tireront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Corée du Nord | la République populaire démocratique de Corée | RPDC [Abbr.]
Democratic People's Republic of Korea | North Korea | DPRK [Abbr.]

Corée du Nord [ Corée RPD | République populaire démocratique de Corée | RPDC ]
North Korea [ Democratic People’s Republic of Korea | DPRK ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions détermine au cas par cas que les activités du navire ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ou qu'à des fins humanitaires».
4. Paragraph 3 shall not apply where the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that the vessel is engaged in activities exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK individuals or entities to generate revenue or exclusively for humanitarian purposes’.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions détermine au cas par cas que les activités du navire ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ou qu'à des fins humanitaires.
4. Paragraph 3 shall not apply where the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that the vessel is engaged in activities exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK individuals or entities to generate revenue or exclusively for humanitarian purposes.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage, à condition que l'État membre concerné ait procédé à une notification préalable au cas par cas au Comité des sanctions, accompagnée d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Paragraph 1 shall not apply to the leasing, chartering or provision of crew services, provided that the relevant Member State has notified the Sanctions Committee in advance on a case-by-case basis and has provided the Sanctions Committee with the information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, as well as information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

3. Un État membre peut accorder une dérogation au paragraphe 1 s'il détermine au cas par cas que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, et à condition qu'il possède des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des dispositions de la présente décision.
3. A Member State may grant an exemption from paragraph 1 if it determines on a case-by-case basis that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, and provided that it has information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of the provisions of this Decision.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, à condition que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Paragraph 1 shall not apply to activities notified in advance to the Sanctions Committee on a case-by-case basis, provided that the relevant Member State has provided the Sanctions Committee with detailed information on the activities, including the names of persons and entities involved in them, information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue and information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016).

8. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’accepter sciemment la fourniture ou le transfert, de la part de toute personne en RPDC ou de tout citoyen de la RPDC, d’une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe ou de ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC.
8. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall knowingly accept the provision or transfer, from any person in the DPRK or from any citizen of the DPRK, technical assistance related to the provision, manufacture, maintenance or use of arms and related material or resources contributing to the DPRK’s weapons programme.

6. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC ou une grande quantité d’argent en espèces, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne au Canada et qui ont été obtenus de toute personne en RPDC ou de tout citoyen de la RPDC.
6. No owner or master of a Canadian vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, and no operator of an aircraft registered in Canada shall knowingly carry or cause or permit to be carried arms and related material, resources contributing to the DPRK’s weapons programme or bulk cash, wherever situated, destined for any person in Canada and procured from any person in the DPRK or any citizen of the DPRK.

2. Sous réserve de l’article 10, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises, où qu’elles se trouvent, à la RPDC ou à toute personne qui s’y trouve ou d’effectuer des opérations concernant des marchandises destinées à la RPDC ou à toute personne qui s’y trouve.
2. Subject to section 10, it is prohibited for any person in Canada and any Canadian outside Canada to export, sell, supply or ship any goods, wherever situated, to the DPRK or any person in the DPRK or to deal in any goods destined for the DPRK or any person in the DPRK.

En février 2001, le Canada et la RPDC ont noué des relations diplomatiques qui, à notre sens, devraient faciliter l'intégration de la RPDC au sein de la communauté mondiale.
Consequently, in February 2001, Canada and the DPRK established diplomatic relations which Canada believes will help better integrate the DPRK into the world community.

Nous étions chargés d'évaluer la situation économique, sociale et politique actuelle en RPDC, d'étudier les possibilités en matière de coopération bilatérale en prévision de l'établissement de relations diplomatiques, de faire part à la RPDC des préoccupations du Canada concernant la paix et la sécurité internationales, la promotion de la société civile et des droits de la personne, et d'étudier le type de présence canadienne officielle approprié au cas où des relations diplomatiques seraient établies.
We were charged with assessing the current economic, social and political conditions in the DPRK; exploring potential areas for bilateral cooperation in anticipation of the establishment of diplomatic relations; signalling to the DPRK Canadian concerns on international peace and security and promotion of civil society and human rights; and considering the kind of official Canadian presence that would be appropriate should diplomatic relations be established.