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Appel de procédure distant
Protocole d'appel de procédure à distance
RPC
Règlement de procédure de la Cour de justice
République populaire de Chine

Vertaling van "rpc s'en trouverait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appel de procédure distant | protocole d'appel de procédure à distance | RPC [Abbr.]

remote procedure call | RPC [Abbr.]


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


République populaire de Chine | RPC [Abbr.]

People's Republic of China | PRC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignement complémentaire: se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan».

Other information: believed to be in the Afghanistan/Pakistan border area’.


Renseignements complémentaires: a) compte parmi les dirigeants des Taliban depuis mai 2007, b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, c) membre du conseil Taliban de Peshawar».

Other information: (a) Member of the Taliban’s leadership as of May 2007, (b) Believed to be in the Afghanistan/Pakistan border area, (c) Member of the Taliban Council of Peshawar’.


Renseignements complémentaires: a) membre d’un comité de direction Taliban composé de sept personnes à Kandahar, Afghanistan, depuis mai 2007; b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan».

Other information: (a) Member of a seven member Taliban leadership committee in Kandahar, Afghanistan, as of May 2007, (b) Believed to be in the Afghanistan/Pakistan border area’.


L’euro s’en trouverait renforcé et, s’il était simplifié et gagnait de la transparence, le semestre favoriserait l’indispensable amélioration de la mise en œuvre des réformes.

This would strengthen the euro and if simplified and more transparent, the Semester would encourage much needed better reform implementation.


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E. considérant que, sur la base de son accord de rapatriement de 1986 avec la Corée du Nord, la Chine empêche les citoyens coréens d'accéder aux procédures d'asile du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), en violation de la convention de 1951 sur les réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels est partie la République populaire de Chine (RPC); que, d'après des estimations produites par des ONG, la RPC arrête et renvoie de force jusqu'à 5 000 Nord-Coréens en Corée du Nord chaque année;

E. whereas, on the basis of its 1986 repatriation agreement with North Korea, China prevents North Korean citizens from accessing UNHCR asylum procedures, in violation of the 1951 UN Convention on Refugees and the 1967 Protocol thereto, to which the People's Republic of China (PRC) has acceded; whereas, according to NGO estimates, the PRC arrests and forcibly returns up to 5 000 North Korean refugees to the DPRK every year;


E. considérant que, sur la base de son accord de rapatriement de 1986 avec la Corée du Nord, la Chine empêche les citoyens coréens d'accéder aux procédures d'asile du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), en violation de la convention de 1951 sur les réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels est partie la République populaire de Chine (RPC); que, d'après des estimations produites par des ONG, la RPC arrête et renvoie de force jusqu'à 5 000 Nord-Coréens en Corée du Nord chaque année;

E. whereas, on the basis of its 1986 repatriation agreement with North Korea, China prevents North Korean citizens from accessing UNHCR asylum procedures, in violation of the 1951 UN Convention on Refugees and the 1967 Protocol thereto, to which the People’s Republic of China (PRC) has acceded; whereas, according to NGO estimates, the PRC arrests and forcibly returns up to 5 000 North Korean refugees to the DPRK every year;


6. prie donc instamment la RPC de mettre un terme à l'accord qu'elle a conclu en 1986 avec la Corée du Nord sur le rapatriement des réfugiés, et se félicite des rapports récents indiquant que la Chine aurait peut-être l'intention de changer de politique; rappelle que les citoyens nord-coréens sont considérés comme des citoyens de plein droit de la République de Corée et invite la RPC à leur permettre de gagner la Corée du Sud ou d'autres pays en toute sécurité;

6. Urges the PRC, therefore, to end the 1986 agreement with North Korea on the repatriation of refugees, and welcomes recent reports that China may intend a policy shift; recalls that North Korean citizens are considered to be full citizens of the Republic of Korea, and calls on the PRC to grant them safe passage to South Korea or other third countries;


61. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la RPC contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom ...[+++]

61. Expresses deep disquiet at the current clamp-down in the PRC on freedom of expression and free access to the Internet; repeats its requests to Beijing to refrain from intimidating, cracking down on or imprisoning those who advocate freedom of expression, whether the repression is directed at journalists or human rights activists or whether it makes information impossible to use by blacking out websites that do not conform to state censorship; condemns, therefore, the Internet censorship law passed by the National People’s Congress and the existence of systems of Internet censorship collectively known as the “Great Firewall of China”; calls in particular for the AsiaNews.it site to be allowed back onto the Web without delay – or at an ...[+++]


70. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le n ...[+++]

70. Expresses deep disquiet at the current clamp-down in the PRC on freedom of expression and free access to the Internet; repeats its requests to Beijing to refrain from intimidating, cracking down on or imprisoning those who advocate freedom of expression, whether the repression is directed at journalists or human rights activists or whether it makes information impossible to use by blacking out websites that do not conform to state censorship; condemns, therefore, the Internet censorship law passed by the National People's Congress and the existence of systems of Internet censorship collectively known as the 'Great Firewall of China'; calls in particular for the AsiaNews.it site to be allowed back onto the Web without delay – or in an ...[+++]


Pour cette raison, la forme d’un produit se trouverait, en tout état de cause, dépourvue de caractère distinctif dès lors qu’elle est banale pour les produits du secteur concerné et du même genre que les formes habituelles de ceux‑ci.

For that reason, the shape of a product is, on any basis, devoid of a distinctive character where it is common to goods in the sector concerned and similar in kind to the usual shapes of those goods.




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Date index: 2025-02-02
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