Vertaling van "royaume-uni était d'avis " (Frans → Engels) :

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

La Commission a adressé aujourd'hui à la Grèce, à l'Irlande, à Malte, à la Roumanie, à la Slovénie et au Royaume Uni un avis motivé leur demandant de notifier leur cadre d'action national requis par la réglementation de l'Union sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE).
The Commission today sent a reasoned opinion to Greece, Ireland, Malta, Romania, Slovenia and the United Kingdom requesting them to notify their national policy framework under EU rules on the deployment of alternative fuels infrastructure (Directive 2014/94/EU).

En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.
In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.

En 2000, le Royaume-Uni était le seul État membre à utiliser l'« opt-out ».
In 2000, the UK was the only Member State to make use of the opt-out.

Le 12 avril 2005, la Commission a adopté une décision selon laquelle les modifications proposées étaient irrecevables en ce que, d’une part, le Royaume-Uni était seulement en droit de modifier son PNA pour corriger les erreurs identifiées par la décision de juillet 2004 et, d’autre part, cette dernière décision interdisait toute augmentation de la quantité totale de quotas.
On 12 April 2005 the Commission adopted a decision stating that the amendments proposed were inadmissible as, first, the United Kingdom was entitled only to amend its NAP in order to correct the errors identified by the decision of July 2004 and, second, the decision of July 2004 excluded any increases in the total quantity of allowances.

L' « Information Commissioner » du Royaume-Uni (qui est l'autorité responsable de la protection des données au Royaume-Uni) a publié, quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation mettant en oeuvre la directive, un document d'orientation expliquant les nouvelles règles, dont une partie était consacrée à la prospection commerciale par des moyens électroniques.
The UK Information Commissioner (the UK data protection authority) has published, a few weeks before the entry into force of the new regulations implementing the Directive, a guidance document explaining the new UK rules, with a specific part on marketing by electronic means.

Si nous devons comprendre par là, comme l'a peut-être voulu le sénateur Joyal, que le Canada était, dès son commencement, indivisible selon sa Constitution - c'est-à-dire «[.] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni», le Royaume-Uni était donc, semble-t-il, lui aussi indivisible.
If we are to read into this, as perhaps may have been intended by Senator Joyal, that Canada was, from its inception, indivisible based on its Constitution — that is, " .with a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom," — then the United Kingdom was also seemingly indivisible.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l'avis motivé porte sur l'accord-cadre pour la conception d'un système de communications radio destiné aux forces de police (la valeur globale du marché est estimée entre 1,5 et 2 milliards de livres sterling). Une question de principe est plus particulièrement en cause, à savoir le fait que les pouvoirs adjudicateurs britanniques ne sont pas tenus de prendre en compte des produits ou services équivalents aux produits ou services conformes aux normes européennes mentionnées dans le cahier des charges.
The problem concerns a framework for the definition of a radio communications system for the police (overall contract value estimated at some £1.5 to 2 billion), and in particular a question of principle, namely the UK's insistence that contracting authorities should not be required to consider products or services that are equivalent to products or services manufactured in accordance with the European standards referred to in the tender documents.

La Commission vient de décider d'envoyer au gouvernement du Royaume- Uni un avis motivé concernant la Loi de la Marine Marchande britannique qui, d'après la Commission, viole certaines dispositions du Traité de Rome.
The Commission has decided to send a reasoned opinion to the United Kingdom Government concerning its Merchant Shipping Act, which, in the Commission's view, violates a number of provisions of the Treaty of Rome.

Royaume-Uni - services pour l'Audit Commission La Commission a décidé d'envoyer au Royaume-Uni un avis motivé parce que l'Audit Commission, un organisme établi conformément à une loi de 1982 sur les finances du gouvernement local, n'a pas respecté la directive marchés publics des services (92/50/CEE) quand il a nominé des commissaires aux comptes externes à toutes les autorités locales en Angleterre et Pays de Galles pendant les années 1992 et 1993.
United Kingdom - services for the Audit Commission The Commission has decided to send the United Kingdom a reasoned opinion because the Audit Commission, a body established pursuant to the Local Government Finance Act 1982, violated the Directive on public procurement of services (92/50/EEC) when it appointed external auditors to all local authorities in England and Wales for the years 1992 and 1993.