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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Grande-Bretagne
Le présent
Ni soumis à son application.
PTOM du Royaume-Uni
Pays et territoires britanniques d'outre-mer
Royaume-Uni
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Régions du Royaume-Uni

Traduction de «royaume-uni s'est engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Royaume-Uni [ Grande-Bretagne | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ]

United Kingdom [ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ]


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


régions du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Regions of United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


îles du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Islands of United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à ...[+++]

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union


Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande ...[+++]

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Irel ...[+++]


Accord entre le Gouvernement du Royaume de Grèce, d'une part, et les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de l'Afrique du Sud et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, au s

Agreement between the Governments of Australia, Canada, India, New Zealand, Pakistan, South Africa and the United Kingdom of the One Part and the Royal Hellenic Government of the Other Part concerning the Graves of Members of the Armed Forces of the Commo


PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]

United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, le Royaume-Uni honorera ses engagements pris pendant sa période où il a été membre de l'Union européenne.

Second, that the UK will honour commitments taken during its membership.


Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS réduise sensiblement la taille de son bilan et ses risques.

As part of this restructuring, the UK committed RBS would undertake a significant balance sheet and risk reduction.


Notre objectif est clair – il a été réaffirmé par le Conseil européen samedi – : le Royaume-Uni devra honorer, au terme d'un règlement financier unique couvrant toutes les relations financières entre l'Union et le Royaume-Uni, tous les engagements qu'il a pris en tant qu'État membre de l'Union.

Our objective is clear – it was reaffirmed by the European Council on Saturday – the United Kingdom must honour, under a single financial settlement covering all the financial relations between the EU and the UK, all the commitments undertaken by it as a Member State of the Union.


Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS procède à plusieurs cessions, réduise son bilan et ses actifs pondérés en fonction des risques et se conforme à des mesures comportementales (comme l'interdiction de procéder à des acquisitions et de faire la publicité des aides d'État reçues).

As part of this restructuring, the UK committed that RBS would undertake several divestments, reduce RBS's balance and risk-weighted assets, and comply with behavioural measures such as an acquisition ban.


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Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'était engagé à céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de RBS, Williams Glyn (également dénommée «Rainbow»), afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.

As part of this restructuring, the UK had committed to divest RBS's UK retail and SME banking operations, Williams Glyn (also known as "Rainbow"), to remedy competition concerns in the concentrated UK SME banking sector, where RBS is the leading bank.


L'exonération modifiée du prélèvement sur les granulats que le Royaume-Uni a mise en œuvre entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à condition que le Royaume-Uni respecte les engagements énoncés à l'article 2.

The modified relief from the Aggregates Levy which the United Kingdom has implemented between 1 April 2004 and 30 November 2010 is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, on condition that the United Kingdom fulfils the undertakings set out in Article 2.


La Commission considère donc que le Royaume-Uni s'est engagé à mettre en place un instrument adéquat pour corriger toute discrimination qui a pu se produire par le passé.

The Commission therefore considers that the United Kingdom have undertaken to establish an appropriate instrument to remedy any discrimination which may have occurred in the past.


Toutefois, la Commission prend note du fait que le Royaume-Uni s'est engagé, par sa lettre du 1er avril 2014, à corriger l'incompatibilité de l'exonération de l'AGL avec l'article 110 du traité en remboursant les montants perçus qui sont incompatibles avec le marché intérieur, conformément aux critères décrits aux considérants 99 à 103.

Nevertheless, the Commission takes note that United Kingdom undertook by way of their letter from 1 April 2014 to rectify the incompatibility of the AGL relief with Article 110 of the Treaty by reimbursing the amounts collected that are incompatible with the internal market in accordance with the criteria described in recitals 99 to 103.


En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la reprise par le Royaume-Uni de certains engagements en matière de retraite accumulés par RMG est financée par des ressources d’État et est imputable à l’État: le Royaume-Uni créera un nouveau régime légal d’assurance vieillesse qui constituera un engagement du gouvernement britannique et auquel certaines parties des dettes accumulées au titre du RMPP seront transférées.

As regards the pension relief, the United Kingdom’s taking over of certain of RMG’s accrued pensions liabilities is financed by State resources and is imputable to the State: the United Kingdom will set up a new statutory pension scheme which will be a liability of the UK Government and to which certain part of the accrued liabilities held by the RMPP will be transferred.


Selon le point 47 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, RMG doit mettre pleinement en œuvre son plan de restructuration et le Royaume-Uni s’est engagé au respect de cette obligation.

According to point 47 of the RR Guidelines, RMG must fully implement its restructuring plan and the United Kingdom has committed to the fulfilment of this obligation.




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royaume-uni s'est engagé ->

Date index: 2022-10-08
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