Vertaling van "royaume-uni d'avoir atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie
Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seuls cinq États membres (le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni) ont atteint l'objectif convenu, tandis que dans cinq autres (la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France et le Luxembourg), le taux de transposition est tombé en dessous de 97 %.
Only five Member States, Denmark, Spain, Ireland, Finland, and the United Kingdom actually met the agreed target, while in five other Member States - Belgium, Germany, Greece, France, and Luxembourg -the transposition rate even dropped below 97 per cent.

rappelle qu’il ne peut y avoir d’accord sur toute relation nouvelle entre le Royaume-Uni et l'Union avant la conclusion de l'accord de retrait.
Recalls that any new relationship between the UK and the EU may not be agreed before the conclusion of the withdrawal agreement.

En vertu de la dernière phrase de l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.
According to the last sentence of Article 10(5) of Protocol No 36 the Union institutions and the United Kingdom shall seek to re-establish the widest possible measure of participation of the United Kingdom in the acquis of the Union in the area of freedom, security and justice without seriously affecting the practical operability of the various parts thereof, while respecting their coherence.

Lorsqu'ils agissent en vertu des protocoles concernés, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.
When acting under the relevant Protocols, the Union institutions and the United Kingdom shall seek to re-establish the widest possible measure of participation of the United Kingdom in the acquis of the Union in the area of freedom, security and justice without seriously affecting the practical operability of the various parts thereof, while respecting their coherence.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?
Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l'UE relative à la discrimination fondée sur l'âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d'une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu'il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l'âge de 60 ans, à moins que l'appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans et qui soit titulaire d'une licence appropriée au sens de la présente loi, l'autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l'appareil)?
Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )

Actuellement, seuls la Suède, le Danemark, le Portugal et le Royaume-Uni ont atteint cet objectif.
Currently, only Sweden, Denmark, Portugal and the United Kingdom have reached this target.

Le Royaume-Uni a atteint les objectifs de recyclage actuels mais est tout simplement dans l’impossibilité d’appliquer cette législation pour 2007 sans un programme de dépenses intensif et coûteux.
The UK is meeting its existing recycling targets, but it is simply not possible to meet and implement this legislation by 2007 without an expensive, crash-spending programme.

La Cour européenne des droits de l'homme a de nombreuses fois condamné les États pour violation de l'article 6 de la CEDH (mise en cause des droits de la défense): le Danemark, la France, et l'Italie (cinq fois) sont condamnés pour une durée excessive des procédures, le Portugal et la Belgique pour l'absence d'une procédure contradictoire, la France pour absence de jugement impartial, l'Autriche pour inéquité d'une procédure pénale, le Royaume-Uni pour atteinte au droit de ne pas s'incriminer soi-même, assistance judiciaire insuffisante (deux fois).
The European Court of Human Rights has on numerous occasions condemned Member States for violating Article 6 of the European Convention on Human Rights (undermining the right of defence): Denmark, France and Italy (five times) for the excessive length of the legal proceedings; Portugal and Belgium for the absence of an adversary procedure; France for the absence of impartial judgment; Austria for the inequitable nature of a penal procedure; the United Kingdom for violating the right of a defendant not to incriminate himself and insufficient legal aid (twice).