Vertaling van "royale durant l'ajournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter sur les pertes des Territoires du Nord-Ouest durant la Rébellion
Royal Commission to Inquire into Losses in the North-West Territories during the Rebellion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est ainsi que quelques jours plus tard, la Chambre a adopté des dispositions autorisant le dépôt de messages du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale durant un ajournement (l’article 32(1.1) du Règlement) et l’impression dans les Journaux du message octroyant la sanction royale par déclaration écrite, accompagné de tout message reçu du Sénat (l’article 28(5) du Règlement).
A few days later, the House adopted provisions allowing for the tabling during an adjournment of messages from the Senate concerning bills to be given Royal Assent (Standing Order 32(1.1)) and for printing the message signifying Royal Assent by written declaration and any other message received from the Senate in the Journals (Standing Order 28(5)).

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.
That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a royal assent and attend a royal assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a royal assent and provided that immediately after a royal assent or, if the Speaker receives information that no royal assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.

Comme ni la Loi constitutionnelle de 1867 (article 55) ni la Loi sur la sanction royale ne précisaient la procédure à suivre, la Chambre devait prévoir de telles modalités de façon à rendre publique l’octroi de la sanction royale par déclaration écrite à des projets de loi durant un ajournement de la Chambre.
As neither the Constitution Act, 1867 (section 55) nor the Royal Assent Act set out a procedure to be followed, the House was required to establish its own methods for informing Members during an adjournment of the House that a bill had received Royal Assent by written declaration.

Le gouvernement a pour principe que cette disposition pourrait être mise en oeuvre en faisant siéger la Chambre le temps que le greffier des deux Chambres lui signifie que la sanction royale a été octroyée à un projet de loi ou—comme le prévoit le paragraphe 28(4) du Règlement—en faisant siéger la Chambre pour octroyer la sanction royale durant l'ajournement.
The government's position is that this provision could be implemented by having the House sit and receive notification from the clerk of the Parliaments that royal assent has been given to a bill, or as provided for under Standing Order 28(4) having the House meet for the purposes of royal assent during an adjournment.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a Royal Assent and attend a Royal Assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a Royal Assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a Royal Assent and provided that immediately after a Royal Assent or, if the Speaker receives information that no Royal Assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.