Traduction de «royale d'enquête impartiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]
Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Landreville, une commission royale d'enquête créée en vertu de la Loi sur les enquêtes a été formée de manière à pouvoir faire une évaluation impartiale des faits avant de demander le retrait de la charge.
In the Landreville case, a royal commission, set up under the Inquiries Act, was established in order to ensure that the facts in the case were assessed in an impartial way prior to a recommendation for removal.

Quoi de mieux qu'une commission royale d'enquête impartiale? C'est par des gestes semblables qu'il nous sera possible de continuer à diriger et à être appuyés par la population lorsque nous aurons des choix difficiles à faire (1555) Le gouvernement actuel ne doit pas se baser sur sa majorité en Chambre pour faire fi des revendications justes de l'Opposition officielle, car la cote de popularité à l'extérieur du Québec pourrait fondre au printemps comme neige au soleil, et la cote d'amour de la population pourrait se changer en une levée de boucliers dont le gouvernement libéral se rappellera longtemps.
This is the kind of initiatives that will allow us to govern with the support of the people when we have tough choices to make (1555) Even with a majority in the House, the government cannot afford to dismiss the fair demands made by the Official Opposition, because its popularity rating outside Quebec could melt away like snow and turn into an angry outcry the Liberal government will remember for a long time.