Par l'intermédiaire de cette législation, nous aurions eu l'occasion de rouvrir l'exercice encore une fois. Mais non, le gouvernement a préféré procéder à des modifications cosmétiques, dans le cas des petites coquilles techniques auxquelles je faisais référence, et à une modification pour adapter la législation à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Figueroa.
With this bill we could have started afresh, but no, the government has chosen to make cosmetic changes, to correct some technical mistakes to which I alluded and to abide by the court's decision in the Figueroa case.
