Traduction de «roumanie d'octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

régions de la Roumanie
regions of Romania

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Roumanie du Nord-Est
Nord-Est (Romania) [ North-East (Romania) ]

Roumanie du Centre
Centru (Romania) [ Center (Romania) ]

accord entre l'Union européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and Romania on the participation of Romania in the European Union-led forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

accord entre l’Union européenne et la Roumanie établissant un cadre pour la participation de la Roumanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne
Agreement between the European Union and Romania establishing a framework for the participation of Romania in the European Union crisis-management operations

Roumanie
Romania (geographic location)

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

La Commission soutient les efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie en vue de satisfaire aux objectifs du MCV au moyen d'un financement octroyé au titre des Fonds structurels et d'investissement européens.
The Commission supports the efforts of Bulgaria and Romania in achieving the CVM objectives through funding under the European Structural and Investment Funds.

La Commission européenne a estimé que le projet de la Roumanie d'octroyer une aide de 447,8 millions de RON pour atténuer les conséquences sociales et les impacts sur l'environnement de la fermeture de deux mines de charbon non compétitives d'ici 2018 était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État.
The European Commission has found Romania's plans to provide RON 447.8 million of support to alleviate the social and environmental impact of closing two uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 28 avril et 22 août 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union (ci-après dénommée «mesure»).
By letters registered with the Secretariat-General of the Commission on 28 April 2014 and 22 August 2014, Romania requested authorisation for a measure derogating from point (18) of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to continue to exempt from value added tax (VAT) taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union (‘the measure’).

En application de l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion.
Under point (18) of Article 287 of Directive 2006/112/EC, Romania may exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 35 000 at the conversion rate on the day of its accession.

Par la décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil (2), la Roumanie a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2014 et à titre dérogatoire, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion.
By Council Implementing Decision 2012/181/EU (2), Romania was authorised, until 31 December 2014 and as a derogating measure, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of its accession.

La Hongrie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance financière au titre du règlement (CE) no 332/2002 en vertu, respectivement, des décisions du Conseil 2009/102/CE et 2009/459/CE
By Council Decisions 2009/102/EC and 2009/459/EC , Hungary and Romania, respectively, were granted financial assistance under Regulation (EC) No 332/2002.

La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance financière de ce type en vertu, respectivement, des décisions du Conseil 2009/102/CE , 2009/290/CE et 2009/459/CE
By Council Decisions 2009/102/EC , 2009/290/EC and 2009/459/EC respectively, Hungary, Latvia and Romania were granted such financial assistance.

La période durant laquelle la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration conformément aux dispositions prévues par l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 est prorogée de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1998 ou jusqu’à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la date retenue étant la plus proche, ainsi que le prévoit l’article 1er du protocole additionnel.
The period, during which Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes in accordance with the provisions of Article 9(4) of Protocol 2 is hereby extended by an additional period of eight years starting on 1 January 1998, as provided for by Article 1 of the Additional Protocol.

L’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen dispose que, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de cet accord et par dérogation au paragraphe 1, point 3), la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l’importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.
Article 9(4) of Protocol 2 to the Europe Agreement lays down that during the first five years after entry into force of the Agreement, and by derogation from paragraph 1(3), Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes, provided that: this leads to the viability of the benefiting firms under normal market conditions at the end of the restructuring period, the amount and intensity of such aid are strictly limited to what is absolutely necessary in order to restore such viability and are progressively reduced, and the restructuring programme is linked to a global rationalising and reduction of capacity in Romania.