À cet égard, ce n'est pas la décision du juge Décarie qui est la décision exécutoire, mais plutôt celle du juge Rouleau, qui a conclu dans l'affaire Administration régionale crie c. Canada, en 1992, que l'application de l'article 22 ne peut pas s'appuyer sur la notion voulant que les projets soient de nature fédérale ou provinciale.
The binding decision on this, however, is not the Décarie judgment, but rather that of Justice Rouleau, who decided in the Cree Regional Authority v. Canada in 1992 that the correct application of section 22 cannot be based on the notion that projects are either federal or provincial in nature.