Deuxièmement, en ce qui concerne la dislocation immédiate que pourrait entraîner la conclusion de quelconques arrangements entre les fabricants des produits du tabac et leurs imprimeurs, je pense que l'avis juridique qui a été fourni à ce comité est très clair: les fabricants des produits du tabac peuvent lier des couleurs à leur marque déposée, mais pas les processus pour obtenir ces couleurs.
Second, with regard to the immediate possible dislocation caused by whatever arrangements may be made between tobacco companies and their printers, once again I think the legal opinion provided to this committee is very clear: tobacco companies can trademark their colours but not their processes.
