Traduction de «risques et l'échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat d'échange sur défaut | contrat d'échange sur défaut de crédit | contrat d'échange sur risque de crédit | swap sur défaillance
credit default swap | CDS [Abbr.]

position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit
uncovered position in a credit default swap

Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques | CEPRB [Abbr.]
Biosafety Clearing-House | BCH [Abbr.]

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

gestion du risque [ analyse du risque | évaluation du risque | gestion des risques | gestion du risque d’entreprise ]
risk management [ enterprise risk management | ERM | risk analysis | risk assessment | risk assessment(UNBIS) ]

échange commercial
trading operation

Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques [ CEPRB ]
Biosafety Clearing-House [ BCH ]

risque de crédit d'un échange financier
credit exposure in a swap

risque admissible | risque permis | risque autorisé | risque toléré
justifiable risk | acceptable risk

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

L’entité structurée conclut un contrat d'échange sur risque de crédit avec une contrepartie pour être exposée au risque de crédit de l’entité Z. Le contrat d'échange sur risque de crédit transfère à l’entité structurée le risque de crédit de l’entité Z en contrepartie d’une commission payée par la contrepartie au contrat d'échange.
The structured entity obtains exposure to entity Z’s credit risk by entering into a credit default swap (CDS) with a swap counterparty. The CDS passes entity Z’s credit risk to the structured entity in return for a fee paid by the swap counterparty.

Les positions résultant de contrats d’échange sur risque de crédit devraient être prises en compte non seulement pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l’égard d’un titre de la dette souveraine, une position courte nette importante qui doit être notifiée à une autorité compétente, mais elles devraient également être prises en compte lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions sur les contrats d’échange sur risque de crédit non couverts aux fins de déterminer la position non couverte importante découlant de la détention d’un contrat d’échange sur risque de crédit relatif à un émetteur de dette souveraine qui doit également être notifiée à l’autorité compétente.
The credit default swap position should be taken into account both for the purposes of determining whether a natural or legal person has a significant net short position relating to sovereign debt that needs to be notified to a competent authority and where a competent authority suspends restrictions on uncovered credit default swap transactions for the purposes of determining the significant uncovered position in a credit default swap relating to a sovereign debt issuer that needs to be notified to the competent authority.

2. Les contrats d’échange sur risque de crédit donnant lieu à une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain qui ont été conclus avant le 25 mars 2012 ou lorsque les restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts sont suspendues conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent être détenus jusqu’à la date d’échéance du contrat d’échange sur risque de crédit.
2. Credit default swap transactions resulting in an uncovered position in a sovereign credit default swap that have been concluded before 25 March 2012 or during a suspension of restrictions on uncovered sovereign credit default swaps in accordance with Article 14(2) may be held until the maturity date of the credit default swap contract.

Étant donné que les contrats d’échange sur défaut souverain sans exposition sous-jacente au risque de diminution de la valeur de la dette souveraine pourraient produire des effets préjudiciables sur la stabilité des marchés des dettes souveraines, il devrait être interdit aux personnes physiques ou morales de prendre des positions non couvertes sur des contrats d’échange sur risque de crédit de ce type.
Since entering into a sovereign credit default swap without underlying exposure to the risk of a decline in the value of the sovereign debt could have an adverse impact on the stability of sovereign debt markets, natural or legal persons should be prohibited from entering into such uncovered credit default swap positions.

les cas dans lesquels un contrat d'échange sur risque de crédit est considéré comme la couverture d'un risque de défaillance et la méthode de calcul d'une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit;
cases in which a credit default swap transaction is considered to be hedging against a default risk and the method of calculation of an uncovered position in a credit default swap;

(a) les cas dans lesquels un contrat d'échange sur risque de crédit est considéré comme la couverture d'un risque de défaillance et la méthode de calcul d'une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit;
(a) cases in which a credit default swap transaction is considered to be hedging against a default risk and the method of calculation of an uncovered position in a credit default swap;

1. L'autorité compétente d'un État membre peut restreindre la faculté qu'ont les personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à une obligation de l'État membre dont elle relève , ou bien limiter la valeur des positions non couvertes dans un contrat d'échange sur risque de crédit susceptible d'être conclu par des personnes physiques ou morales et portant sur une obligation de l'État membre dont elle relève , lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:
1. The competent authority of a Member State may limit natural or legal persons from entering into credit default swap transactions relating to an obligation issued by its own Member State or limit the value of uncovered credit default swap positions that may be entered into by natural or legal persons that relate to an obligation issued by its own Member State , where both of the following conditions are fulfilled:

1 bis. Une personne physique ou morale n'a le droit de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit se rapportant à une obligation d'un État membre ou de l'Union que si l'opération ne se traduit pas par une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit telle qu'elle est définie à l'article 4.
1a. A natural or legal person may enter into credit default swap transactions relating to an obligation of a Member State or the Union only where that transaction does not lead to an uncovered position in a credit default swap as referred to in Article 4.

1. L'autorité compétente d'un État membre peut restreindre la faculté qu'ont les personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à une obligation de l'État membre dont elle relève, ou bien limiter la valeur des positions non couvertes dans un contrat d'échange sur risque de crédit susceptible d'être conclu par des personnes physiques ou morales et portant sur une obligation de l'État membre dont elle relève, lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:
1. The competent authority of a Member State may limit natural or legal persons from entering into credit default swap transactions relating to an obligation issued by its own Member State or limit the value of uncovered credit default swap positions that may be entered into by natural or legal persons that relate to an obligation issued by its own Member State , where both of the following conditions are fulfilled: