En mai 1994, le Parlement européen, en l'absence d'informations sur l'application de la recommandation et considérant que le manque de normes communautaires contraignantes entraînait une persistance des risques, avait invité la Commission, par une résolution, à lui soumettre une proposition de directive fondée sur la recommandation existante et relative à la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie [2].
In May 1994, the European Parliament, in the absence of any information on implementation of the Recommendation and taking the view that the lack of binding Community standards was perpetuating a situation of risk, issued a resolution calling upon the Commission to submit to it a proposal for a directive on fire safety in hotels [2], based on the existing Recommendation.