Traduction de «risques afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

experte risques en assurances | expert risques en assurances | expert risques en assurances/experte risques en assurances
insurance risk surveyor | risk and insurance consultant | insurance analyst | insurance risk consultant

assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]
motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]

assurance contre tous risques | assurance tous risques
all risks insurance | full insurance | insurance against all risks

assurance tous risques chantier | assurance tous risques montage
contract works insurance | contractors'all risks | erection all risks

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]
personal accident insurance

assurance de risques successifs [ assurance au deuxième risque | assurance de deuxième risque | assurance de deuxième ligne ]
excess insurance [ additional insurance | complementary insurance ]

société d'assurance risques divers [ entreprise d'assurance risques divers | compagnie d'assurance contre risques divers ]
casualty insurance company [ casualty insurer ]

assurance aérienne | assurance aviation | assurance contre les risques d'aviation
aircraft insurance | aviation insurance

assurer la gestion des risques de stockage
carrying out storage risk management | make storage risk management | carry out storage risk management | carry out storage risks management

analyser le risque d’assurance
analyse insurance risks | perform analysis of insurance risk | analyse insurance risk | evaluate insurance risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. estime que l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dépend également, en grande partie, des inspections du travail; estime que les ressources devraient être concentrées sur les secteurs réputés présenter le plus de risques pour les travailleurs; invite instamment les autorités compétentes à assurer, tout en procédant à des inspections aléatoires, une surveillance fondée sur les risques et à cibler les contrevenants récidivistes, afin de rendre comptables de leurs actes les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail; invite les États membres à assurer l'échange d'informations et à améliorer la coordination entre les services d'inspection du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière;
19. Considers that effective application of OSH legislation also depends, to a large extent, on labour inspections; believes that resources should be targeted to those sectors which have been identified as posing the highest risks to workers; urges the relevant authorities, while still performing randomised inspections, to employ risk-based supervision and to target repeat offenders in order to hold employers who do not comply with OSH requirements accountable; calls on the Member States to ensure exchange of information and to improve coordination between labour inspectorates in order to improve cross-border cooperation;

2. estime que des recherches approfondies peuvent déboucher sur un canevas détaillé de différentes situations permettant de comprendre et de prévenir les risques environnementaux mais aussi de réduire les incertitudes dans ce domaine; salue les partenariats conclus entre les compagnies d'assurance et les instituts de recherche en vue d'une mise en commun des ressources, des compétences et de l'expertise en matière de risque afin de mieux comprendre les enjeux, ainsi de mieux préparer les citoyens et leurs collectivités pour qu'ils soient mieux à même d'affronter les risques liés aux catastrophes naturelles;
2. Believes that more research may yield a detailed framework of different situations with regard to understanding and preventing environmental risks and reducing uncertainty in this field; welcomes partnerships between insurance companies and research institutes aimed at pooling resources, skills and risk expertise in order to better understand the issues involved, thus preparing citizens and their communities so that they are better able to face risks related to natural catastrophes;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

13. souligne qu'il convient d'améliorer les connaissances des consommateurs et de mieux les sensibiliser aux services financiers et aux risques qui leur sont associés; suggère dès lors de mettre en place un mécanisme semblable à la fiche européenne d'information standardisée (FEIS) pour les polices d'assurance, qui comporterait impérativement des mises en garde claires contre les risques liés aux produits d'investissement complexes associés à des assurances et qui signale également l'existence d'un RGA lié à une autorité nationale spécifique afin qu'il soit plus facile aux preneurs d'assurance de comprendre les produits d'assurance et d'avoir accès à toutes les informations pertinentes;
13. Stresses that consumers' knowledge and awareness of financial services and associated risks should be improved; suggests, therefore, that a mechanism similar to the European Standardised Information Sheet (ESIS) should be introduced for insurance policies, which would include clear, mandatory risk warnings on complex insurance-linked investment products and on the existence of an IGS linked to a specific national authority in order to make it easier for policy-holders to understand insurance products and gain access to all relevant information;

Le Bloc québécois examinera donc avec attention le projet de loi C-5 en comité, afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce soit par les contribuables qui assument indûment une part de risques et les coûts associés aux indemnisations finales, et afin de s'assurer que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière afin de respecter les normes internationales et les risques non avoués.
The Bloc Québécois will study Bill C-5 carefully in committee in order to ensure that there are no loopholes that will allow operators to shirk their responsibilities, that taxpayers will not unduly share part of the risk and the cost of compensation, and that the amount of insurance coverage is reviewed regularly with a view to international standards and unstated risks.

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée ou soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and central securities depository services on an exclusive basis, whereas ‘value added services’ must be provided by means of a shared or supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk-exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised so as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition;

Cette distinction entre grands risques et risques de masse tient au fait que les arrêts de la Cour établissent que, dans l'attente d'une coordination plus poussée en matière de réserves techniques et de conditions générales et particulières des polices, les Etats membres peuvent limiter la liberté du consommateur afin d'assurer une protection particulière et qu'en conséquence la surveillance prudentielle peut être laissée aux soins de l'Etat d'accueil.
This distinction between large risks and mass risks is explained by the assumption in the Court rulings that, pending further coordination in the field of technical provisions and general and special policy conditions, Member States may limit consumer freedom in order to provide special protection, and that prudential supervision may therefore be left with the host state.

Jusqu'à maintenant, ce projet de recherche a permis de soutenir la croissance de l'équipe de procureurs de la Couronne, qui est passée de 3 à 11 membres; de redistribuer les tâches du personnel des services correctionnels afin d'assurer à l'échelle de la province la réalisation d'un programme à l'intention des personnes reconnues coupables de violence à l'endroit de leur conjoint; de créer une équipe spécialisée au sein des services correctionnels assurant que tous les délinquants reçoivent un traitement pendant qu'ils purgent leur peine. Le centre recommande également l'initiative du ministère de la Justice visant à fournir aux femmes à risque des téléphones mobiles communiquant directement avec la police, afin d'assurer leur sécurité avant le procès et dans les cas de harcèlement criminel.
To date, this research project has been used to support the growth of the specialized Crown attorney's unit from 3 to 11 prosecutors; to reallocate correctional services staff duties to provide for province-wide programming for convicted spouse abuse offenders; to develop a specialized unit within corrections to ensure all offenders receive treatment during the duration of their sentence; and the centre also recommends the Department of Justice initiative to provide women at risk with direct-dial mobile phones to police to provide security in pre-trial and stalking situations.