Vertaling van "risquent d'être soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

structure soumise à l'essai
structure tested

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faute de mesures contraignantes au niveau international, les émissions de gaz à effet de serre des pays tiers, dans lesquels les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière d'émissions de carbone, risquent d'augmenter («fuite de carbone»).
The absence of binding action at the international level could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry is not subject to comparable carbon constraints (‘carbon leakage’).

En effet, contrairement à ce qui se passe pour la surveillance courante, qui est une tâche permanente, seul un petit nombre de banques risquent d'être défaillantes et soumises à la procédure de résolution à un moment donné.
Contrary to the on-going task of day-to-day supervision, only a number of banks are likely fail and be in resolution at any given time.

39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and fundamental rights; calls on the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC defining the sanctions in case of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

2. La participation d'entités juridiques au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si ces entités, de par les objectifs qu'elles poursuivent, la nature ou le lieu de leurs activités, risquent d'entraver le respect par l'Union de ses obligations juridiques au regard du droit international.
2. The relevant work programme may restrict the participation in Horizon 2020 or parts thereof of legal entities which, by the work they do, by the objectives they pursue, or by the places in which they operate, would potentially hinder the Union in fulfilling its legal obligations under international law.

(2) L'émission de pièces en euros n'étant pas régie par des dispositions contraignantes, les pratiques risquent de diverger d'un État membre à l'autre et la monnaie unique n'est pas soumise à un cadre suffisamment intégré.
(2) The lack of mandatory provisions for issuance of euro coins may result in different practices among Member States and does not achieve a sufficiently integrated framework for the single currency.

(2) L'émission de pièces en euros n'étant pas régie par des dispositions générales contraignantes – sans préjudice de l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui établit le droit des États membres à émettre des pièces en euros –, les pratiques risquent de diverger d'un État membre à l'autre et la monnaie unique n'est pas soumise à un cadre suffisamment intégré.
(2) The lack of general mandatory provisions for issuance of euro coins – without prejudice to Article 128(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to issue euro coins – may result in different practices among Member States and does not achieve a sufficiently integrated framework for the single currency.

I. considérant que dans certaines situations, les femmes risquent d'être soumises à des conditions de travail inacceptables, et qu'elles méritent donc une attention particulière à cet égard, en particulier les femmes enceintes et allaitantes,
I. whereas in some contexts women are at risk of being subjected to working conditions which are not decent, and whereas they therefore deserve special attention in this regard, in particular pregnant women and women that are breastfeeding,

1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation, au taux du droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1(1), imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined pursuant to Article 40(1)(e) are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

Lorsque des propositions relatives à des projets d'activités sont présentées, elles sont soumises à une évaluation détaillée et, s'il apparaît que ces projets risquent d'avoir des incidences sur les intérêts liés à conservation du site, ils ne peuvent être autorisés que s'il n'y a aucun site de substitution viable et lorsqu'il peut être démontré qu'ils représentent un intérêt public prépondérant.
Where development proposals are put forward, these are subject to detailed assessment and, where impacts on conservation interests are identified, developments can only be permitted if there are no viable alternative sites and where it can be demonstrated that there is an overriding public interest.

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract any adverse effects on the Community market caused by imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the common customs tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded under Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations are met, unless such imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.