Traduction de «risquent d'être rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Les informations sont publiées ou rendues publiques dans le but d'améliorer la transparence des marchés de gros de l'énergie et à condition que celles-ci ne risquent pas de créer une distorsion de la concurrence sur ces marchés de l'énergie.
Information shall be published or made available in the interest of improving transparency of wholesale energy markets and provided it is not likely to create any distortion in competition on those energy markets.

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoir en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

17. invite la Commission à étudier les moyens d'améliorer l'enseignement des sciences à tous les niveaux dans l'Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en RD dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l'intérêt des nouvelles générations pour suivre les enseignements scientifiques et pour embrasser les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d'enseignement actif et des méthodes d'investigation recourant à l'observation et à l'expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l'introduction de méthodes de formation innovantes; considère que les développements rapides de la science risquent de créer un gouffre entre les citoyens ordinaires et le monde de la recherche scientifique et technologique; estime qu'il existe un besoin de promouvoir et de soutenir le dialogue entre les scientifiques et la société dans son ensemble et que, par conséquent, les scientifiques devraient rendu les résultats de leurs recherches compréhensibles et disponibles pour tout un chacun.
17. Calls on the Commission to investigate how the teaching of sciences in the EU can be improved at all levels; deplores the lack of human resources in RD in many Member States, which may be attributed to a declining interest among the younger generation in following scientific curricula and engaging in scientific careers; proposes, therefore, the launching of initiatives which familiarise schoolchildren with laboratory and field research; proposes, in addition, the promotion of active and investigatory methods of teaching, using observation and experimentation, the creation of professor-researcher exchange programmes and the support of innovative training methods by local and regional authorities; considers that rapid developments in science risk creating a gulf between ordinary citizens and scientific and technological research; considers that there is a need to promote and support dialogue between scientists and society at large and that, accordingly, scientists should make the results of their research comprehensible to all and available to all;

La réalité, c'est que la technologie a rendu les transactions financières presque instantanées, mais que, du même coup, les renseignements personnels risquent davantage d'être détournés ou utilisés à mauvais escient.
The reality is that technology has made financial transactions virtually instantaneous, but it has also made personal information more vulnerable to misappropriation and misuse.

Les informations relatives aux critères de performance des équipements de sûreté, et notamment des systèmes TIP, utilisés dans les aéroports, ne devraient pas être rendues publiques, étant donné qu’elles risquent d’être détournées dans le but de faire échec aux contrôles de sûreté.
Information about the performance requirements of security equipment, including TIP, at airports should not be placed in the public domain as it could potentially be misused to circumvent security controls.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, hier, l'ALENA a rendu une autre décision en faveur des producteurs de bois d'oeuvre canadiens et québécois, mais comme on peut s'y attendre, les Américains risquent bien de poursuivre leur guérilla juridique.
Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, yesterday NAFTA brought down another ruling in favour of Canadian and Quebec softwood lumber producers.

Ces ressources ont fait l'objet de compressions draconiennes en raison de la fin de la guerre froide et de la nécessité de rééquilibrer le budget fédéral, mais la situation est maintenant rendue au point où, à défaut d'augmentations considérables de leurs ressources, les Forces canadiennes risquent de perdre une bonne partie de leur efficacité.
While these resources were cut drastically because of the end of the Cold War, and the need to put the Federal budget back in balance, it has now reached the point where without significant increases, the Canadian forces could lose much of their effectiveness.

Selon un rapport rendu public par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en 2006, mis à part les taux élevés de criminalité, en général les Autochtones sont caractérisés par des taux élevés de victimisation : ils risquent davantage d'être victimes d'actes criminels (un tiers de plus que les autres Canadiens) et ils risquent presque deux fois plus de faire l'objet d'une victimisation répétée.
Unfortunately, Aboriginal women are disproportionately victimized by violence. A 2006 report by the Canadian Centre for Justice Statistics (CCJS) notes that, aside from high rates of offending, Aboriginal people in general have high victimization rates: they are one third more likely than other Canadians to be victims of crime, and nearly twice as likely to be repeat victims.