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Accusation
Accuser
Accuser d'une infraction
Acte de charge
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Faire l'objet d'une inculpation
Inculpation
Inculper
Inculper d'une infraction
Inculpé
Inculpée
Interdiction du fractionnement abusif des inculpations
Personne inculpée
Personne libérée de toute inculpation
Personne prévenue
Prévenu
Prévenue
être inculpé

Traduction de «risquent d'être inculpés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

charge with an offence [ accuse of an offence ]


interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]

rule against unreasonably splitting a case


être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]

be charged with an offence [ be charged ]


Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs

Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused | person subject to proceedings


inculpé | inculpée | personne inculpée

person under investigation | inculpated person


personne libérée de toute inculpation

former suspect | exculpated person


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Canadiens de race noire risquent davantage d'être interpellés par la police que les Blancs, ils sont plus souvent inculpés que les Blancs et les poursuivants ont moins tendance à exercer en leur faveur le pouvoir discrétionnaire qui les autorisent à procéder par voie de procédure sommaire plutôt que par mise en accusation, ils sont moins souvent libérés sur caution et font face à des peines plus lourdes comparé à des Blancs se trouvant dans la même situation.

They are more likely to be stopped by police than Whites, more likely to be charged, less likely to benefit from prosecutorial discretion in terms of the Crown electing to proceed by way of summary process rather than indictment, less likely to be released on bail, and face harsher sentencing compared to similarly situated whites.


E. considérant que les dirigeants du parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ont été convoqués et interrogés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 14 janvier; considérant qu'ils risquent d'être inculpés pour incitation au trouble de l'ordre public;

E. whereas Cambodia National Rescue Party (CNRP) leaders Sam Rainsy and Kem Sokha were summoned to appear at the Phnom Penh Municipal Court on 14 January for questioning; whereas Sam Rainsy and Kem Sokha may be convicted of incitement to civil unrest;


E. considérant que les dirigeants du parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ont été convoqués et interrogés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 14 janvier 2014; considérant qu'ils risquent d'être inculpés pour incitation au trouble de l'ordre public;

E. whereas Cambodia National Rescue Party (CNRP) leaders Sam Rainsy and Kem Sokha were summoned to appear at the Phnom Penh Municipal Court on 14 January 2014 for questioning; whereas Sam Rainsy and Kem Sokha may be convicted of incitement to civil unrest;


Cependant, ils ne peuvent le faire qu'en assumant la responsabilité de réparer le verrou par la suite, sinon ils risquent d'être inculpés pour activité criminelle.

However, that can only be done if they take responsibility for repairing the lock afterward; otherwise, they are involved in a criminal activity.


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Des gens risquent d'être poursuivis et inculpés, non pas à cause de ce qu'ils ont fait mais en raison de leurs opinions et du fait qu'ils ont exprimé ces opinions.

People risk being prosecuted and convicted, not because of something they have done, but because of their opinions and the expression of those opinions.


Ainsi, les citoyens respectueux des lois qui fabriquent leurs propres munitions risquent d'être inculpés pour possession de composants inexplosibles de munition. Les nouvelles infractions sont punissables d'amendes d'un maximum de 500 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de cinq ans.

Consequently, law-abiding citizens who manufacture their own ammunition would end up being charged with the new offences proposed in the amendments, offences that call for fines up to $500,000 and imprisonment of up to five years in jail.


S'il vous est impossible de le faire, il faudra alors prévoir un fonds de litige pour nous permettre de promouvoir notre cause et d'appuyer ceux qui risquent de se faire inculper parce qu'ils exercent les droits protégés par la Constitution, des droits qu'ils ont toujours exercés et que leurs ancêtres ont exercés pendant des siècles.

If you cannot do that, then there should be a litigation fund to support us in advancing our claim and to support those individuals who may be charged on the ground in exercising the constitutionally protected rights that they have always exercised, which our forefathers have exercised for centuries.


Il m'est difficile d'accepter l'allégation de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, selon laquelle les avocats risquent d'être inculpés d'avoir facilité un crime s'ils conseillent sur le plan juridique une personne accusée d'activité terroriste.

I find it difficult to accept the assertion being made by the Federation of Law Societies of Canada that, in providing legal counsel to someone charged with terrorist activity, they could be charged with something like facilitation.




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risquent d'être inculpés ->

Date index: 2023-11-12
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