Vertaling van "risque à l'égard du vendeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque à l'égard du vendeur
seller risk

risque du fournisseur | risque du vendeur
producer's risk

tolérance au risque [ tolérance à l'égard du risque | degré de tolérance à l'égard du risque ]
risk tolerance

faible degré de tolérance à l'égard du risque [ faible tolérance à l'égard du risque ]
low risk tolerance

risques à l'égard des entreprises d'investissement
exposures to investment firms

provision générale liée au risque-pays [ provision générale à l'égard des risque-pays ]
general country risk provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Pour l’application de la présente partie, est réputée ne pas être une fourniture la fourniture taxable de matériel de promotion d’un vendeur de réseau ou de son représentant commercial, que ceux-ci effectuent par vente au Canada au profit d’un représentant commercial du vendeur à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard du vendeur et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur.
(8) For the purposes of this Part, if, at any time when an approval granted under subsection (5) in respect of a network seller and each of its sales representatives is in effect, the network seller or a sales representative of the network seller makes in Canada a taxable supply by way of sale of a sales aid of the network seller or of the sales representative, as the case may be, to a sales representative of the network seller, the taxable supply is deemed not to be a supply.

c) toute approbation subséquente accordée en application du paragraphe (5) à l’égard du vendeur et de chacun de ses représentants commerciaux ne peut entrer en vigueur avant le premier jour d’un exercice du vendeur qui suit d’au moins deux ans la date où l’approbation cesse d’être en vigueur.
(c) a subsequent approval granted under subsection (5) in respect of the network seller and each of its sales representatives shall not become effective before the first day of a fiscal year of the network seller that is at least two years after the day on which the revocation became effective.

(12) Lorsque l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur au cours d’un exercice donné du vendeur et que, au cours du même exercice, le vendeur cesse d’exercer exclusivement des activités commerciales ou le ministre annule l’inscription du vendeur, l’approbation est réputée être retirée, à compter du premier jour de l’exercice du vendeur qui suit l’exercice donné, sauf si, ce jour-là, le vendeur est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V et il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il exerce exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice subséquent en cause.
(12) If an approval granted under subsection (5) in respect of a network seller and each of its sales representatives is in effect at any time in a particular fiscal year of the network seller and, at any time during the particular fiscal year, the network seller ceases to be engaged exclusively in commercial activities or the Minister cancels the registration of the network seller, the approval is deemed to be revoked, effective on the first day of the fiscal year of the network seller immediately following the particular fiscal year, unless, on that first day, the network seller is registered under Subdivision d of Division V and it is reasonably expected that the network seller will be engaged exclusively in commercial activities throughout that following fiscal year.

Le sénateur Segal : Quand on parle d'un vendeur d'engrais par exemple, le rapport entre son activité et le risque potentiel pour le public me semble évident à certains égards.
Senator Segal: When talking about someone who might be, for example, in the fertilizer business, clearly the materiality of that situation to any potential risk to the public is something that would be self-evident in some respects.

Elle ne devrait pas inclure les systèmes où il n'y a pas de véritable exécution ou organisation des transactions, tels que les tableaux d'affichage utilisés pour assurer la publicité des intérêts acheteurs et vendeurs, les autres entités agrégeant ou regroupant des intérêts acheteurs ou vendeurs potentiels, les services électroniques de confirmation post-négociation, ou la compression de portefeuille, qui réduit les risques non liés au marché sur les portefeuilles existants d'instruments dérivés sans modifier le risque de marché desdits portefeuilles .
It should not include facilities where there is no genuine trade execution or arranging taking place in the system, such as bulletin boards used for advertising buying and selling interests, other entities aggregating or pooling potential buying or selling interests, electronic post-trade confirmation services, or portfolio compression, which reduces non-market risks in existing derivatives portfolios without changing the market risk of the portfolios.

Il se propose de lutter efficacement et effectivement contre les opérateurs économiques malhonnêtes qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, d'accroître la confiance des consommateurs à l'égard d'offres transfrontalières et d'empêcher vendeurs et acheteurs de se soustraire à la législation au détriment concurrentiel des vendeurs et acheteurs qui respectent la loi.
The Regulation is intended to efficiently and effectively tackle cross-border rogue traders which disrupt the smooth functioning of the internal market, and thus increase consumer confidence in taking up cross-border offers, and prevent sellers and suppliers from evading enforcement to the competitive detriment of law-abiding sellers and suppliers.

En ce qui concerne les créances achetées, lorsque, pour ce qui est du risque de défaut et du risque de dilution, un établissement de crédit dispose d'un droit recours complet à l'égard du vendeur des créances achetées, il n'est pas nécessaire d'appliquer les dispositions des articles 87 et 88 pour lesdites créances.
Where a credit institution has full recourse in respect of purchased receivables for default risk and for dilution risk, to the seller of the purchased receivables, the provisions of Articles 87 and 88 in relation to purchased receivables need not be applied.

Le programme ABCP atténue les risques à l'égard du vendeur/de l'organe de gestion par différents moyens, comme la fixation de seuils de déclenchement reposant sur la qualité actuelle du crédit, propres à exclure toute confusion entre les fonds;
The ABCP programme shall mitigate seller/servicer risk through various methods, such as triggers based on current credit quality that would preclude commingling of funds;

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

Pour pallier cette situation et les risques de distorsion de concurrence qu'entraînent actuellement les différents systèmes de taxation des Etats membres dans ce domaine, la 7ème directive TVA prévoit que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté.
In order to remedy this situation and reduce the risks of distortion of competition at present created by the Member States' different systems of taxation in this area, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, at the standard rate of VAT, on the vendor's commercial margin (the difference between the price at which the vendor has purchased the good and the price at which he resells it) and not on the entire value; the place of taxation will be the vendor's country.