Vertaling van "risque que l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) à l’audience tenue conformément aux articles 672.81 ou 672.82 à l’égard d’un accusé à haut risque et dans le cadre des critères énoncés au paragraphe 672.84(1), toute déclaration de la victime déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de décider si l’affaire doit être renvoyée à la cour pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque.
(c) at a hearing held under section 672.81 or 672.82 in respect of a high-risk accused, take into consideration any statement filed by a victim in accordance with subsection 672.5(14) in determining whether to refer to the court for review the finding that the accused is a high-risk accused, to the extent that the statement is relevant to its consideration of the criteria set out in subsection 672.84(1).

Pour désigner quelqu'un comme à haut risque, il faut tenir compte des conditions suivantes : l'accusé doit avoir 18 ans; il doit être criminellement responsable; il doit avoir commis une infraction grave contre la personne au sens de l'article 672.81; le tribunal doit être convaincu qu'il y a une bonne probabilité que l'accusé recourra à la violence et mettra en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou être d'avis que les actes qui constituent l'infraction sont brutaux au point d'indiquer un risque de grave préjudice physique ou psychologique pour une autre personne.
To be considered high-risk, an individual must meet the following conditions: the accused must be 18 years of age; be not criminally responsible; has committed a serious personal injury offence as defined in section 672.81; and the court either is satisfied that there is a substantial likelihood the accused will use violence that could endanger the life or safety of another person, or is of the opinion that the acts that constitute the offence were of such a brutal nature as to indicate a risk of grave physical or psychological harm to another person.

En vertu de l’article 12 du projet de loi, si le tribunal est convaincu qu’il existe une probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, ou si le tribunal est d’avis que l’acte à l’origine de l’infraction était de nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave, physique ou psychologique, pour une autre personne, il peut déclarer que l’accusé non criminellement responsable est un accusé à haut risque.
Clause 12 of the bill proposes that where the court is satisfied there is a substantial likelihood that the accused will use violence that can endanger the life or safety of another person or where the court is of the opinion that the act constitutes the offence of such brutal nature as to indicate the risk of grave physical or psychological harm to another person, the court may designate an NCR accused as high risk.

Lorsque la commission d'examen a déterminé, en fonction de toutes les preuves présentées, que l'accusé à haut risque ne correspond plus à cette définition et qu'en fait, la personne n'est plus considérée comme un accusé à haut risque, le libellé actuel du projet de loi C-54 ferait en sorte de renvoyer la personne anciennement reconnue comme un accusé à haut risque devant une cour supérieure de juridiction criminelle.
At the point at which a determination has been made by the review board that, based on all the available evidence, the high-risk accused no longer meets that definition and that the person is in fact no longer considered high-risk accused, the current Bill C-54 drafting would refer the formerly high-risk accused person back to a superior court of criminal jurisdiction.

Lorsque la personne à l’origine du risque encouru réside dans un État membre autre que l’État membre d’origine ou dans un pays tiers, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent.
Where the person causing the risk resides in a Member State other than the Member State of origin or in a third country, the notification shall be effected by registered letter with acknowledgment of receipt or equivalent.

Les situations dans lesquelles l’adresse de la personne à l’origine du risque encouru est inconnue ou dans lesquelles cette personne refuse d’accuser réception de la notification sont régies par le droit de l’État membre d’origine.
Situations in which the address of the person causing the risk is not known or in which that person refuses to accept receipt of the notification shall be governed by the law of the Member State of origin.

Les garanties de capital pourraient servir à soutenir la création et la croissance initiale d'entreprises basées sur la technologie, tandis que les garanties de prêt seraient plus appropriées pour le financement de projets de recherche ou d'innovation dans des PME établies dont le profil de risque est peu accusé.
Equity guarantees could be used to support the creation and early growth of technology-based firms, while loan guarantees would be more appropriate for the financing of research or innovation projects in established SMEs with a limited risk profile.

À cet égard, les PME accusent toujours un retard par rapport aux grandes entreprises, ce qui risque de les rendre moins compétitives et de ralentir la croissance globale de la productivité économique.
Here SMEs are still lagging behind larger enterprises, which could impair their competitiveness and thus slow Europe's overall productivity growth.

Les mesures relatives au capital-risque (1.5) et aux actions innovatrices (2.1 et 2.3) continuent d'accuser du retard.
Measures relating to venture capital (1.5) and innovative activities (2.1 and 2.3) are still lagging behind.

Ce paragraphe prévoit que le pouvoir d’assouplir les privations de liberté d’un accusé à haut risque est assujetti aux restrictions prévues au paragraphe 672.64(3) selon lesquelles la détention de l’accusé en milieu hospitalier ne peut pas prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si le responsable estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour un traitement et que l’accusé est escorté d’une personne autorisée, ou encore qu’« un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public».
This new subsection states that the authority to decrease the restrictions on the liberty of a high-risk accused is subject to the restrictions set out in section 672.64(3), which provide that the accused’s detention in hospital must not be subject to any condition that would permit the accused to be absent from the hospital unless it is appropriate, in the opinion of the person in charge of the hospital, for the accused to be absent from the hospital for medical reasons or for any purpose that is necessary for the accused’s treatment and the accused is escorted by an authorized person, and “a structured plan has been prepared to address any risk related to the accused’s absence and, as a result, that absence will not present an undue risk to the public”.