Traduction de «risque jusqu'à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

risque concurrent
competing risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

jusqu'à concurrence de 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental.
up to 100 % of the costs of the introduction of quality assurance schemes such as ISO 9000 or 14000 series, systems based on hazard analysis and critical control points (HACCP), traceability systems, systems to assure respect of authenticity and marketing norms or environmental audit systems.

«moyens financiers disponibles», des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des engagements de paiement jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 10, paragraphe 3.
‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets which can be liquidated within a period not exceeding that referred to in Article 8(1) and payment commitments up to the limit set out in Article 10(3).

12)«moyens financiers disponibles», des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des engagements de paiement jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 10, paragraphe 3.
(12)‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets which can be liquidated within a period not exceeding that referred to in Article 8(1) and payment commitments up to the limit set out in Article 10(3).

jusqu’à concurrence de 25 millions EUR pour la contribution à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base en faveur des pays ACP.
up to EU 25 000 000 for the contribution to the International Commodity Risk Management Financing Facility in favour of the ACP countries.

les éléments suivants, dès lors qu'ils recevraient une pondération de risque de 50 % en vertu des articles 78 à 83, et seulement jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné:
the following, where they would receive a 50% risk weight under Articles 78 to 83, and only up to 50% of the value of the property concerned:

Je suis par conséquent très satisfaite de constater que ces mesures seront appliquées dans l'ensemble des États membres, ce qui nous permettra de réduire le nombre de contrôles jusqu'à concurrence de 25 % ; toutefois, ceci ne pourra en aucun cas nuire à la qualité des contrôles mais bien assurer une sélection plus ciblée et davantage fondée sur une analyse des risques en ce qui concerne les entreprises contrôlées.
This makes me very thankful that this will take place across all the Member States, as this will enable us to reduce the number of audits by up to 25%, which must in no way be taken as a reduction in their quality, but a more targeted selection of undertakings to be audited, and one that relates more to the risks involved.

La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, de propos libéré ou par négligence:
The Commission or a national competition authority may, by decision, impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
The Commission or a national competition authority may, by decision, impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 10 % of the total turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently:

Je dois ici attirer l'attention sur les réglementations, y compris celle de l'accord interinstitutionnel, selon lesquelles un "risque de change" doit être financé à partir du budget agricole jusqu'à concurrence de 200 millions d'euros, et qu'il peut être ensuite récupéré sur la réserve monétaire.
I would draw your attention here to the rules of the Interinstitutional Agreement, which state that a "currency risk" of up to EUR 200 million must be financed from the agricultural policy and that only then can recourse be taken to the currency reserve.

9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris par un établissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sens de l'article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1er janvier 2002 ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62, paragraphe 2, conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné.
9. Member States may fully or partially exempt from the application of Article 49(1), (2) and (3) exposures incurred by a credit institution consisting of mortgage loans as defined in Article 62(1) concluded before 1 January 2002 as well as property leasing transactions as defined in Article 62(2) concluded before 1 January 2002, in both cases up to 50 % of the value of the property concerned.