Traduction de «risque imminent d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

danger de réitération | risque de réitération | danger de réitération des infractions | risque de réitération des infractions | danger de répétition des infractions | risque de répétition des infractions
risk of reoffending

danger imminent [ risque imminent ]
immediate danger [ imminent danger | imminent risk ]

risque imminent de défaillance
eminent risk of failure

risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement
imminent risk of a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment

constituer un risque imminent, grave et précis
constitute an imminent risk of a substantial and specific danger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire.
35 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation and the Minister is of the opinion that, as a result of that contravention, there is a substantial risk of immediate danger to the health or safety of any person, the Minister may, without giving prior notice to the person believed to have contravened the designated regulation, make an interim order in respect of the person

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

Les recommandations du rapport majoritaire veulent que la loi soit prolongée pour cinq ans avec des modifications au pouvoir d'investigation, afin qu'on ne puisse tenir des audiences d'investigation que lorsqu’il y a lieu de croire à un risque imminent d’infraction terroriste, et qu'on ne puisse plus enquêter sur les activités terroristes passées.
The recommendations in the majority report called for a five year extension as well as amendments to the investigate hearing power so that it could only be used to investigate imminent attacks and not past terrorist activity.

Le Sous-comité avait aussi recommandé que les audiences d’investigation ne s’appliquent qu’aux risques imminents d’infractions de terrorisme et que le paragraphe 83.28(2) du Code soit modifié de façon à préciser qu’un agent de la paix, avant de présenter une demande en l’absence de toute autre partie, doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise, et de façon à considérer comme une procédure en vertu du Code toute mesure prise en vertu des articles 83.28 et 83.29.
The Subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to deem anything done under sections 83.28 and 83.29 to be proceedings under the Criminal Code.