Vertaling van "risque d'une responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

assurance de responsabilité locative [ assurance du recours du propriétaire | assurance des risques locatifs ]
tenants liability insurance [ tenant's liability insurance ]

risque de responsabilité civile automobile
automobile legal liability risk

accepter le risque | assumer la responsabilité
assume

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne
Aviation War Risk Liability Program

risque admissible | risque permis | risque autorisé | risque toléré
justifiable risk | acceptable risk

personne en situation à risque (1) | personne à risques (2) | personne à risque (3)
person at risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.
The legal and liability issues of the market introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems are very complex, involving new risks to the customers, the society and above all the manufacturers in the terms of product liability and increased financial risks such as call-back campaigns.

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0086 - EN - 2013/86/UE: Décision du Conseil du 12 février 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DÉCISION DU CONSEIL // du 12 février 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/86/UE) - PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0086 - EN - 2013/86/EU: Council Decision of 12 February 2013 on the conclusion on behalf of the European Union of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety Text with EEA relevance - COUNCIL DECISION // of 12 February 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/86/EU) - NAGOYA-KUALA LUMPUR SUPPLEMENTARY PROTOCOL ON LIABILITY AND REDRESS TO THE CARTAGENA PROTOCOL ON BIOSAFETY

Cette politique doit être dûment documentée et doit notamment expliquer les mesures et procédures employées pour mesurer et gérer les risques, les mesures préservant l’indépendance de l’exercice de la fonction de gestion des risques, les techniques de gestion des risques utilisées et les détails de la répartition, au sein du gestionnaire, des responsabilités relatives à la gestion des risques et aux procédures opérationnelles.
That policy should be appropriately documented and should explain, in particular, measures and procedures employed to measure and manage risks, the safeguards for independent performance of the risk management function, the techniques used to manage risks and the details of the allocation of responsibilities within the AIFM for risk management and operating procedures.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

L'assurance incluant le risque de guerre couvre la responsabilité, le cas échéant, à l'égard des préjudices résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par les risques suivants:
War insurance shall cover liability, if any; for the loss suffered as a result of death or personal injury to passenger caused by:

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.
(1) Whereas in 1949 the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe of the United Nations sent to the Governments of Member States a recommendation(1) inviting them to ask insurers covering third party liability risks in respect of the use of vehicles to conclude agreements for the establishment of uniform and practical provisions to enable motorists to be satisfactorily insured when entering countries where insurance against such risks is compulsory.

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la résolution du Conseil "Transport" du 8 juin 1993 et notamment les points qui ont trait aux zones écologiquement sensibles, à la responsabilité civile, à l'évaluation des risques, aux contrôles par l'Etat du port, ainsi qu'aux inspections et à l'immobilisation dans l'Etat du port ; 2. SOULIGNE l'importance qu'il y a d'agir sans tarder, en conformité avec le droit international, pour prescrire des normes adéquates applicables aux navires traversant des zones écologiquement sensibles ; 3. INVITE -les Etats membres à déterminer les zones écologiquement sensibles sur la base de projets de critères communs à faire connaître par la Commission avant le 15 juillet 1993, et à communiquer à la Commission, avant novembre 1993, les zones ainsi déterminées ; - la Commission à lui faire rapport avant février 1994 sur les zones écologiquement sensibles déterminées à l'échelle communautaire ; 4. INVITE la Commission à déterminer, en consultation avec les Etats membres et sur la base d'une évaluation des risques que fait peser le transport maritime sur les zones écologiquement sensibles, si, pour protéger celles-ci, il importe de fixer des normes de sécurité maritime applicables à des zones déterminées et à présenter, dans les six premiers mois de 1995, les conclusions de cette étude en vue de proposer des mesures spécifiques à l'OMI ; 5. INVITE la Commission à étudier la possibilité de renforcer les effets dissuasifs des sanctions et des obligations de responsabilité civile aux fins de protéger l'environnement.
WELCOMES the Resolution of the Council (Transport) of 8 June 1993 and in particular the points regarding environmentally sensitive areas, civil liability, risk assessment, port state control and port state inspection and detention; 2. STRESSES the importance of prompt action, in accordance with international law, to require adequate standards for ships sailing through environmentally sensitive areas; 3. INVITES: - Member States to identify environmentally sensitive areas on the basis of draft common criteria which will be circulated by the Commission before 15 July 1993, and to report to the Commission before November 1993 on the result of such identification; - the Commission to report to Council before February 1994 on a Community-wide identification of environmentally sensitive areas; 4. INVITES the Commission, in consultation with Member States, to study, on the basis of an assessment of risks to environmentally sensitive areas by maritime transport, whether the protection of such areas requires area-specific standards on maritime safety and to present the outcome of its study in the first half of 1995 with a view to proposing specific measures to IMO; 5. INVITES the Commission to examine the possibility of strengthening the preventive effects for the protection of the environment of penalties and civil liability.

Dans le contexte actuel d'aggravation des problèmes écologiques dans le monde en général et dans la Communauté en particulier, l'exemption a pu être accordée du fait que même si l'ensemble des adhérents-assureurs couvre déjà pour d'autres risques de responsabilité civile 70 % à 80 % des utilisateurs potentiels, les polices ASSURPOL ne représentent que quelque 3 % de l'encaissement de primes estimées pour le marché de l'assurance des risques de responsabilité civile pour atteintes à l'environnement et que la position du pool sur le marché de la réassurance est dérisoire.
The exemption can be granted in the present context of worsening ecological problems worldwide, and more specifically in the Community. In fact even if the insurer-members taken together already cover 7O to 8O per cent of potential consumers regarding other liability risks, Assurpol policies only account for 3 per cent of the estimated amount of premiums in the environmental damage liability insurance market and the pool is only a very minor player in the reinsurance market.

Question n 873 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement: a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quel ...
Question No. 873 Ms. Kirsty Duncan: With respect to disaster risk reduction (DRR) and recovery: (a) what is the current value of the government’s infrastructure including, but not limited to, energy, social, tourism, and transportation infrastructure, and what are the government’s contingency liabilities; (b) what percentage of the national budget is devoted to DRR, (i) what stand alone DRR investments has the government made in each of its budgets since 2006, (ii) what percentage of each budget has been allocated to hazard proofing sectoral development investments and, if such allocations have been made, (iii) what amount has the government invested by sector, broken down by budget; (c) what monies have been provided for a national policy and legal framework with decentralised responsibilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (d) what dedicated resources are available to implement DRR plans and activities, (i) what monies are required, (iii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (e) what monies have been allocated to the national multi-sectoral platform; (f) what are the existing resources in regards to systems that monitor, archive and disseminate data on key hazards and vulnerabilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (g) what would be required to put in place a national public alerting system that would warn Canadians of imminent or unfolding threats to life in place in terms of (i) financial resources, (ii) personnel resources; (h) what resources are allocated to national risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (i) what resources are allocated to local risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what huma ...