Vertaling van "risque d'interprétation divergente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation divergente
differing interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les juges, les procureurs, les juristes, les entreprises, les administrations et les citoyens qui doivent appliquer la loi ne savent pas à quoi s'en tenir et commettent des erreurs. Le risque de failles juridiques, susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes de la loi, est aussi plus élevé.
As a result judges, prosecutors, lawyers, businesses, administrations and citizens who have to apply the law are confused and errors are made, and there is a higher risk of loopholes that can be used to interpret the law in a diverging way.

Parmi ces options, l’harmonisation accrue des critères d’éligibilité et la clarification des concepts utilisés pour définir les motifs de protection pourraient permettre de limiter les risques d’interprétations et d’applications divergentes entre les États membres, que favorisent les dispositions actuelles de la directive 2004/83/CE (la «directive relative aux conditions requises»).
One such option could consist in the fuller harmonisation of the eligibility criteria and the clarification of the concepts used to define the grounds for protection, so as to minimise the margin for divergent interpretations and applications in different Member States, which is currently allowed by the provisions of Directive 2004/83/EC (the "Qualification Directive").

C’est particulièrement important pour avoir une bonne vue d’ensemble de la totalité d’un groupe bancaire et de sa santé globale et cela permettrait de réduire le risque d’interprétations divergentes et de décisions contradictoires au niveau de chaque entité.
This is particularly important to ensure a smooth and sound overview over an entire banking group and its overall health and would reduce the risk of different interpretations and contradictory decisions on the individual entity level.

43. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que "en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent .de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle"; approuve également l'affirmation selon laquelle "les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes" (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes);
43. Agrees fully with the Court when it states that the "main inherent risks to the legality and regularity of expenditure for structural measures arise from the variety of bodies and authorities which intervene in the management process, the large number of programmes and projects to be implemented over a period of years and the scope for potential weaknesses in the management and control systems"; also agrees with the statement that "there are a large number of conditions governing the eligibility of expenditure which are not always clear, giving rise to the risk of divergent interpretations" (paragraph 5.10 of the Court of Auditors' annual report);

39. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que "en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent .de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle"; approuve également l'affirmation selon laquelle "les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes" (paragraphe 5, point 10);
39. Agrees fully with the Court when it states that the "main inherent risks to the legality and regularity of expenditure for structural measures arise from the variety of bodies and authorities which intervene in the management process, the large number of programmes and projects to be implemented over a period of years and the scope for potential weaknesses in the management and control systems"; also agrees with the statement that "there are a large number of conditions governing the eligibility of expenditure which are not always clear, giving rise to the risk of divergent interpretations" (paragraph 5.10);

La plupart de ces projets se développent actuellement sur la base d'une conformité approximative avec l'actuelle STI «CCS-grande vitesse», une situation qui risque de conduire à une nouvelle absence d'interopérabilité érigée en fait accompli à l'échelon européen en raison, cette fois, d'interprétations nationales divergentes concernant l'ERTMS.
Most of these projects evolve nowadays based on a loose compliance with the current TSI CCS-HS, a situation that could potentially lead to yet another non-interoperable legacy at European level then rooted on different national flavours of ERTMS.

La valeur des orientations résiderait principalement dans l'apport d'un point de référence aux entreprises, aux consommateurs, aux autorités responsables et aux magistrats, ainsi que dans la réduction du risque d'interprétations divergentes.
The value of the guidance would lie principally in supplying a point of reference for business, consumers, enforcement authorities and judges and in minimising the risk of differing interpretations arising.