Vertaling van "risque d'incidence budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incidence budgétaire
budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget

sans incidence budgétaire
fiscally-neutral

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

incidence budgétaire
budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]

sans incidence budgétaire
budget neutral

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

risque d'incident | risque circonstanciel
event risk

rapport de cotes | RC | ratio d'incidence rapproché | risque relatif approché
odds ratio | OR

directives pour la divulgation et la gestion des risques budgétaires
Guidelines for Fiscal Risk Disclosure and Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des modalités et des instruments de coopération efficaces conformes aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris l'utilisation d'instruments innovants tels que la combinaison de subventions et de prêts et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, et l'engagement du secteur privé, en tenant dûment compte des questions de la soutenabilité de la dette et du nombre de ces mécanismes, et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté, ainsi que des mécanismes d'appui budgétaire spécifiques tels que les contrats d'appui à la consolidation de l'État.
effective cooperation modalities and instruments in line with OECD/DAC best practices, including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries, and private sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability and the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance with the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction, as well as specific budget support mechanisms such as state-building contracts.

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

Jusqu'à la crise, nombreux étaient ceux qui pensaient qu'il valait mieux gérer les crises au niveau national, surtout s'il existait un risque d'incidence budgétaire, compte tenu notamment du lien étroit entre les mesures prises dans le cadre de la crise et les régimes nationaux en matière d'insolvabilité.
Until the crisis, many felt that crisis management was best dealt with at national level especially if there was a risk that there would be budgetary implications and in view of the close connection of crisis measures with national insolvency regimes.

tout en se félicitant des informations fournies dans le projet de budget concernant les domaines où les effectifs ont été renforcés, notamment la gouvernance économique européenne, le marché unique ainsi que la sécurité et la justice, note avec inquiétude que des réductions d'effectifs ont été opérées au sein de la Commission dans d'autres directions générales, comme les DG Entreprises et industrie, Concurrence, Mobilité et transports, Recherche et innovation, et Eurostat, alors que celles-ci contribuent de façon substantielle à la réalisation des priorités de l'Union; s'inquiète, par ailleurs, de l'incidence néfaste qu'une réduction des postes dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude risque d'avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union, en particulier à une époque où les compétences de l'Union continuent à se développer et où un nouvel État membre s'apprête à adhérer à l'Union;
Although welcoming the information given in the DB on those areas which were reinforced in staff, such as European economic governance, the single market and security and justice, notes with concern that staff cuts were made within the Commission to some other Directorates-General such as Enterprise and Industry, Competition, Mobility and Transport, Research and Innovation Eurostat which however make a substantial contribution to the achievement of the EU's priorities; is also concerned by the adverse impact fewer posts in the areas of administrative support, budgetary management and anti-fraud may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and a new Member State joins the Union;

Plus il y a de détails disponibles, plus nous savons quelle sera l'incidence en matière de risque budgétaire et de risque au niveau de service.
The more details we can see around it, the more we know what will be the impact in terms of fiscal risk and what will be the service level risk.

En ce qui concerne notre capacité à fournir le type d'analyse de risque budgétaire et d'analyse de risque du niveau des services, nous avons demandé — et nous avons affiché cette information, notre demande, dans notre site Web du DPB afin que tous les députés parlementaires et les Canadiens puissent la lire — au Secrétariat du Conseil du Trésor de fournir aux ministères des informations sur les niveaux de référence s'étalant sur cinq années afin que nous puissions commencer l'analyse de ce que sera l'incidence du gel des dépenses opérationnelles au cours des deux ou trois prochaines années et ce que sera l'incidence sur un ministère en particulier.
With respect to our being able to provide the type of fiscal risk analysis and service-level risk analysis, we had asked and we posted this information, our request, on our PBO website for all parliamentarians and Canadians to see the Treasury Board Secretariat to give five-year reference level information for departments so we can start to analyze what the impact of freezing operational spending will be over a couple of years, and what the impact would be on a specific department.

Ce rapport devrait en particulier contenir une évaluation budgétaire des mesures de correction du déficit excessif quantifiant leur incidence sur les résultats budgétaires en 2006 et en 2007 et une analyse des risques pesant éventuellement sur les hypothèses à la base du scénario macroéconomique retenu.
In particular, the report should include a budgetary assessment of the measures, quantifying their effects on the budgetary outcome in both 2006 and 2007, to correct the excessive deficit and analyse possible risks associated with the assumed macroeconomic scenario.

Enfin, le rapport révèle l'incidence importante des déséquilibres macrofinanciers sur la fragilité budgétaire, ainsi que l'utilité des réformes de la réglementation bancaire dans la réduction des risques.
Finally, the report shows the importance of macro-financial financial imbalances in fiscal vulnerabilities and the relevance of regulatory reforms in the banking sector to reduce threats.

Elle montre les incidences des procédures de gouvernance budgétaire sur la perception qu'ont les marchés du risque qui pèse sur la viabilité de chaque pays.
It shows the impact of fiscal governance procedures on markets' perception of countries' sustainability risk.