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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction
être expulsé de la partie
être expulsé du match

Vertaling van "risque d'expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]

be ejected from the game


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant qu'en particulier les migrants en situation irrégulière qui se tournent vers le travail domestique sont particulièrement exposés au risque de subir des discriminations et d'être exploités; que leur statut irrégulier les dissuade de se défendre et de demander de l'aide de peur d'être détectés et expulsés; que cet état de fait est exploité par des employeurs peu scrupuleux.

whereas undocumented migrants who turn to domestic work are at particular risk of suffering discrimination and being exploited; whereas their undocumented status deters them from standing up for themselves and seeking help because they are afraid of being detected and deported; whereas this situation is exploited by unscrupulous employers.


1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion ...[+++]

1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion ...[+++]


Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion ...[+++]

In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal ...[+++]


1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion ...[+++]

1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion ...[+++]


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Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion ...[+++]

In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal ...[+++]


«1 bis. Conformément au droit de l'Union et au droit international, nul n'est débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

‘1a. In accordance with Union and international law, no person shall be disembarked in, or otherwise handed over to the authorities of, a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


(13) Nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

(13) No person should be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.


Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son article 18 que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève et conformément au traité instituant la Communauté européenne et dans son article 19.2 que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 18 of the Charter of Fundamental Rights in the European Union provides that the right of asylum is guaranteed in compliance with the rules of the Geneva Convention and in accordance with the Treaty establishing the European Community, and Article 19(2) provides that 'No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment'.


2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

2. No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.


2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

2. No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.


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