Vertaling van "risquant d'être pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

considéré comme risquant d'induire en erreur
regarded as likely to deceive any person

activités spatiales risquant d'avoir un effet nocif pour l'environnement
Potentially Environmentally Detrimental Activities in Space | PEDAS

Emballage normalisé OTAN des matériels risquant d'être endommagés par des décharges électrostatiques
NATO standards packaging for materials susceptible to damage by electrostatic discharge

Groupe du COSPAR sur les activités spatiales risquant d'avoir des effets nocifs sur l'environnement
COSPAR Panel on Potentially Environmentally Detrimental Activities in Space

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

pénalisation
criminalization | criminalisation

pénaliser
penalize

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réaffirme avec vigueur son opposition à la conditionnalité macroéconomique et en particulier à toute suspension ou annulation de fonds ressortissant du cadre stratégique commun liés aux sanctions du Pacte de stabilité et de croissance, ce principe risquant de pénaliser lourdement les collectivités territoriales qui ne sont pas responsables du non-respect de ces exigences par leurs États membres;
reaffirms its strong opposition to macroeconomic conditionality, in particular to any suspension or cancellation of CSF funds linked to the Stability and Growth Pact sanctions, as it risks heavily penalising regional and local authorities that are not responsible for their Member States' failure to comply with these requirements;

8. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne par ailleurs que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au volume très élevé des paiements restant à effectuer pour l'exécution des programmes du précédent CFP;
8. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget, which has a particularly negative effect on economic recovery as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines moreover that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high amount of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

Au lieu de payer la facture de 68 millions de dollars de droits compensatoires et de la redistribuer aux entreprises ayant excédé leurs quotas, le gouvernement fédéral va laisser les Étatsuniens d'Amérique percevoir des droits sur les exportations à venir, risquant ainsi de pénaliser indûment les entreprises québécoises.
Instead of paying the $68 million countervailing duties tab and charging it to companies that have exceeded their quota, the federal government will allow the Americans to collect duties on future exports, thereby possibly penalizing Quebec businesses unduly.

L'ennui [avec les dispositions sur les composants inexplosibles de munition], c'est que ces dispositions frapperont tout probablement la mauvaise cible en risquant de pénaliser des dizaines de milliers de citoyens respectueux des lois qui chargent leurs propres munitions afin de se livrer à des loisirs et des sports parfaitement légaux.
The trouble with the [inexplosive ammunition component] sections is that they will most likely hit the wrong target by potentially criminalizing tens of thousands of law-abiding citizens who load their own ammunition for legal pastimes and sports.

L'ennui, c'est que ces dispositions frapperont tout probablement la mauvaise cible en risquant de pénaliser des dizaines de milliers de citoyens respectueux des lois qui chargent leur propre munitions afin de se livrer à des loisirs et des sports parfaitement légaux.
The trouble with these sections is that they are most likely going to hit the wrong target by potentially criminalizing tens of thousands of law-abiding citizens who load their own ammunition for their legal pastimes and sports.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.