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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Convention STE 108
Convention n°108
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Prêt assorti de conditions rigoureuses
Prêt à des conditions rigoureuses
Prêts assortis de conditions rigoureuses
Prêts à conditions rigoureuses
S'en tient rigoureusement à la lettre du droit

Vertaling van "rigoureuse à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'en tient rigoureusement à la lettre du droit

deals at arm's length


prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses

hard loans


prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses

hard loan


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules

Appeals Commission for Road Traffic Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment p ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes ...[+++]


Les résidus de substances pharmacologiquement actives dans les produits d’origine animale découlant notamment d’une utilisation illégale ou d’une contamination environnementale devraient être rigoureusement contrôlés et surveillés conformément à la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits , indépendamment de l’origine des produits.

The residues of pharmacologically active substances in products of animal origin arising, in particular, from illegal use or from environmental contamination should be carefully controlled and monitored in accordance with Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products , regardless of the origin of the product.


Le CSM a souligné sa politique de tolérance zéro à l'égard des problèmes d'intégrité au sein du pouvoir judiciaire et, avec l'aide de l'inspection, une approche plus cohérente et plus rigoureuse a été mise au point.

The SCM has underlined its no tolerance policy on tackling problems of integrity within the judiciary and with the help of the Inspectorate, a more consistent and thorough approach has been developing.


À cet égard, une contribution proportionnelle aux coûts des services capables de fournir cette protection pourrait être financée, dans la mesure du possible, par le budget alloué à Copernicus, moyennant une gestion rigoureuse des coûts et le respect total du montant maximal de 26,5 millions d'EUR à prix courants établi par le présent règlement.

In this respect, a proportionate contribution to the costs of services capable of providing such protection could be financed by the budget allocated to Copernicus insofar as possible following rigorous cost management and full compliance with the maximum amount of EUR 26,5 million in current prices established in this Regulation.


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Ce faisant, le Canada applique les normes d'observation les plus rigoureuses, sans égard à la nationalité du navire ou à son port d'immatriculation.

In so doing, Canada enforces the highest standards of compliance, irrespective of a vessel’s nationality or the port of registration.


Étant donné que ces sociétés ont récemment été soumises à ces normes plus rigoureuses et que l'on doit maintenant les y retrancher à nouveau pour y appliquer des normes moins rigoureuses, auriez-vous un amendement à suggérer à cet égard?

Since they have recently come under these more rigorous standards and are now being taken out once again and having less rigorous standards applied to them, do you have a suggested amendment on that issue?


M. Wilkins : Si vous me permettez de répondre : par le passé, le Canada a travaillé dur pour se doter de normes plus rigoureuses que celles des États-Unis à l'égard des émissions. Il est difficile pour le Canada de simplement dire à d'autres pays qu'ils devraient se doter de normes plus rigoureuses lorsque les siennes sont faibles.

Mr. Wilkins: If I may respond, Canada, in the past, has tried hard to have stronger emission standards than the U.S. It is difficult for Canada to simply tell other countries that they should have stronger standards when ours are weak.


Quels que soient vos liens communautaires, si M. Jaffer avait exprimé une attente à votre égard, ou si vous aviez exprimé une attente à son égard, cela aurait été en contradiction directe avec ce à quoi ce gouvernement aspire en termes d'application des lois sur le lobbying les plus rigoureuses au monde.

Regardless of community ties, if Mr. Jaffer had presented the expectation to you, or if you had presented the expectation to him, that's in direct contradiction to what this government has aspired to in terms of having the strictest possible lobbying laws in the world.


- nécessité d'assurer la confiance à l'égard des marchés financiers parmi les investisseurs en promouvant des normes rigoureuses en matière de transparence desdits marchés,

- the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in financial markets,


Les Canadiennes et les Canadiens devraient s'attendre à ce que tous les produits de viande qu'ils consomment soient conformes aux mêmes normes rigoureuses sans égard à l'endroit où ils résident et où ils font leurs achats.

Canadians should expect that all the meat products they consume are compliant with the same rigorous standards, regardless of where they live or make their purchases.




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rigoureuse à l'égard ->

Date index: 2024-09-10
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