Vertaling van "rien ne s'oppose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document indiquant que rien ne s'oppose à la participation du candidat
sworn statement

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marques nationales restent néanmoins nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs marques au niveau de l'Union ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir une protection à l'échelle de l'Union, alors que rien ne s'oppose à l'obtention d'une protection nationale.
National trade marks continue nevertheless to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Union level, or which are unable to obtain Union-wide protection while national protection does not face any obstacles.

3. Rien ne s'oppose à ce que les autorités de résolution révisent ultérieurement la période transitoire ou les éventuelles MREL planifiées.
3. Resolution authorities shall not be prevented from subsequently revising either the transitional period or any planned MREL.

Rien ne s'oppose à ce qu'un demandeur présente une nouvelle demande modifiée relative au même produit.
Nothing shall prevent the applicant from submitting a modified application for the same product.

Les marques nationales restent nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs marques au niveau de l'Union ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir une protection à l'échelle de l'Union, alors que rien ne s'oppose à l'obtention d'une protection nationale.
National trade marks continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Union level, or which are unable to obtain Union-wide protection while national protection does not face any obstacles.

Rien ne s'oppose à la création de la commission en tant que telle, tout comme rien ne s'oppose à l'existence du Conseil canadien de la magistrature.
There is nothing wrong with the establishment of the commission itself, just as there is nothing wrong with the Canadian Judicial Council.

Plus rien ne s'oppose maintenant à ce que le nouveau système de contrôle officiel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux s'applique dès le 1 janvier 2006.
The way is now clear for the new system of official food and feed controls to apply from 1 January 2006 onwards.

"En ce qui concerne l'interprétation des articles 3 et 12, le Conseil et la Commission estiment d'un commun accord que rien ne s'oppose à ce que chaque État membre puisse fixer, dans sa législation nationale, des règles relatives à la responsabilité des intermédiaires, puisque la responsabilité de ceux-ci n'est pas visée par la directive.
"With regard to the interpretation of Articles 3 and 12, the Council and the Commission are in agreement that there is nothing to prevent individual Member States from laying down in their national legislation rules regarding liability for intermediaries, since intermediary liability is not covered by the Directive.

Conformément à l'article 176 du traité, rien ne s'oppose à ce que les États membres maintiennent ou établissent des mesures de protection plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à condition que ces mesures soient compatibles avec le traité.
In accordance with Article 176 of the Treaty, Member States are not prevented from maintaining or introducing more stringent protective measures than those established in this Annex, provided that such measures are compatible with the Treaty.

Rien ne s'oppose non plus à ce que les États membres développent des initiatives propres conformément au principe de subsidiarité pour autant que celles-ci ne contreviennent pas à la réglementation communautaire.
Nor is there anything to stop the Member States from developing their own initiatives on the basis of the subsidiarity principle, provided these do not contravene Community rules.

D'autre part, la Commission constate que rien se s'oppose en ce qui la concerne à ce que les Experts Indépendants soient entendus par le juge dans le cadre des dossiers Berthelot et Leonardo.
Finally, the Commission noted that it sees no impediment which would prevent members of the Committee of Independent Experts being questioned by the Belgian judge investigating the Berthelot and Leonardo cases.